CDAP - PE.2010.0098 - 2010-12-17 - X.________, Y.________, Z.________, A.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a abrogé et remplacé l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; cf. art. 125 LEtr et l'annexe à laquelle il est fait référence, RO 2007 5488). L'ancien droit reste toutefois applicable aux demandes déposées avant cette date (art. 126 al. 1 LEtr).

Simultanément, l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) a abrogé et remplacé notamment l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes; cf. art. 91 OASA). Les dispositions transitoires de la LEtr, singulièrement l'art. 126 al. 1 LEtr, sont applicables par analogie à cette ordonnance.

b) En l'espèce, la demande de regroupement familial a été déposée le 6 juin 2005, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr et de l'OASA. Le cas doit dès lors être examiné à l'aune de l'ancien droit, soit en particulier de la LSEE et de l'OLE.

2.

a) Le recourant étant au bénéfice d'une autorisation de séjour, les demandes de regroupement familial déposées par ses enfants doivent être examinées au regard des art. 38 et 39 OLE, dispositions qui ne fondent, contrairement à l'art. 17 LSEE, aucun droit à une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial (ATF 130 II 281 consid. 2.2). Selon l'art. 38 al. 1 OLE, la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge. Aux termes de l'art. 39 al. 1 OLE, l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables (let. a), lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable (let. b), lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir (let. c) et si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée (let. d). Les différentes conditions prévues par les lettres a à d de cette disposition doivent être remplies cumulativement (cf. arrêts PE.2008.0359 du 17 novembre 2010, PE.2008.0298 du 14 octobre 2009 consid. 4c et la référence).

S'agissant de l'art. 8 CEDH, il est de jurisprudence constante que si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (ATF 2C_526/2009 du 14 mai 2010 consid. 6;2C_325/2009 du 8 mars 2010 consid. 4.2; 133 II 6 consid. 3.1 p. 10 et les références citées).

b) Cela étant, dans le cadre de l'examen de demandes de regroupement familial au regard des art. 38 et 39 OLE, respectivement de l'art. 8 par. 1 CEDH, il convient de prendre en considération les principes dégagés en application de l'art. 17 al. 2 LSEE - qui concerne les ressortissants étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement (cf. arrêt PE.2009.0415 du 2 juillet 2010 consid. 4 et les références).

Selon la jurisprudence, le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire). Il n'existe dès lors pas un droit inconditionnel de faire venir auprès d'un seul parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent ou de proches (regroupement familial partiel). La reconnaissance d'un tel droit suppose que le parent concerné ait avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance, respectivement qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger. Ces restrictions sont également valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial (partiel) d'enfants de parents séparés ou divorcés (ATF 2C_723/2009 du 31 mars 2010 consid. 4.2; ATF 133 II 6 consid. 3.1 et les références).

L'existence d'une relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en Suisse peut notamment être admise lorsque ce dernier a continué d'assumer de manière effective pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan. Il convient cependant de réserver les situations d'abus de droit, et de procéder, surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation, à un examen de l'ensemble des circonstances, portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement; pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques (ATF 133 II 6 précité consid. 3.1.1). Plusieurs arrêts du Tribunal fédéral comportent la formule suivante: "d'après la pratique récente, le critère de la relation familiale prépondérante n'est plus déterminant" (cf. notamment ATF 2C_526/2009 du 14 mai 2010 consid. 5.1, ATF 2C_617/2008 du 10 novembre 2008 consid. 3.2, et ATF 2C_482/2008 du 13 octobre 2008 consid. 4). La cour de céans comprend la formule en cause en ce sens que le critère de la relation familiale prépondérante est désormais relativisé, conformément aux motifs développés à l'ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 précité; ainsi, même lorsqu'une relation familiale prépondérante est maintenue, il convient de réserver les situations d'abus de droit et, en particulier lorsque la demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation, de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances (cf. arrêts PE.2010.0004 du 28 juillet 2010 consid. 3b, PE.2009.0102 du 16 novembre 2009 consid. 4b, et PE.2009.0014 du 6 octobre 2009 consid. 3b).

Lorsque le regroupement familial en Suisse est demandé en raison de la survenance d'un changement important des circonstances, les adaptations nécessaires devraient en principe, dans la mesure du possible, être d'abord réglées par les voies du droit civil. Il faut toutefois réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde, ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent. Le cas échéant, il y a lieu d'examiner s'il existe dans le pays d'origine des alternatives, s'agissant de la prise en charge de l'enfant, qui correspondent mieux à ses besoins spécifiques et à ses possibilités. L'opportunité d'un tel examen concerne particulièrement les enfants proches ou entrés dans l'adolescence qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, et pour lesquels une émigration vers la Suisse pourrait être ressentie comme un déracinement difficile à surmonter et devrait donc, autant que possible, être évitée. Cela étant, la jurisprudence rendue à propos des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH ne doit pas conduire à n'accepter le regroupement familial que dans les cas où aucune alternative ne s'offre pour la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de la situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaît pas particulièrement étroite (ATF 133 II 6 précité consid. 3.1.2 et les références).

c) En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander l'autorisation de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de leur majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation d'abus de droit. Ce point doit faire l'objet d'un examen particulier en cas de regroupement familial partiel, car l'expérience enseigne que le risque d'abus est alors plus élevé que si la demande émane de parents vivant ensemble. Ainsi, le fait qu'un parent établi en Suisse veuille y faire venir un enfant, peu avant sa majorité, alors que celui-ci a longtemps vécu séparément chez son autre parent vivant à l'étranger, constitue généralement un indice d'abus de droit au regroupement familial. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances particulières du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial, comme par exemple une subite et importante modification de la situation familiale et des besoins de l'enfant, telle qu'elle peut notamment se produire, ainsi qu'on l'a vu, après le décès du parent vivant à l'étranger (ATF 2C_723/2009 du 31 mars 2010 précité consid. 4.3; ATF 133 II 6 précité consid. 3.2 et les références).

La preuve des motifs visant à justifier le regroupement familial ultérieur d'enfants de parents séparés ou divorcés, de même que l'importance de ces motifs, doivent être soumises à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant sera avancé en âge, qu'il aura vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et qu'il aura suivi toute sa scolarité dans son pays d'origine. Ainsi, en cas de demande de regroupement peu avant la majorité, une autorisation d'établissement ne pourra exceptionnellement être octroyée en sa faveur que si les raisons expliquant la durée de la séparation sont sérieuses et résultent clairement des circonstances de l'espèce (ATF 133 II 6 précité consid. 3.3 et les références). Pour le reste, la jurisprudence ne pose aucune règle rigide en la matière, mais invite au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, à procéder à un examen individuel dans chaque cas d'espèce, loin de tout schématisme préétabli. L'appréciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et tenir particulièrement compte de la situation personnelle de l'enfant (liens familiaux et sociaux et possibilité de prise en charge éducative dans son pays, etc.), de ses chances d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son niveau scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps qui s'est écoulé depuis la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation personnelle de celui-ci (notamment aux plans familial et professionnel) et des liens qui les unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces liens, il faut notamment prendre en considération le nombre d'années que le parent établi en Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer, et examiner dans quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui des relations malgré la distance, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, etc.), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien (ATF 133 II 6 précité consid. 5.5).

3.

a) Dans le cas présent, les recourants insistent sur le fait que l’autorité intimée aurait tardé à rendre sa décision et qu’il faut se baser sur l’âge des enfants au moment auquel la demande a été déposée (juin 2005) et non au moment de la décision (janvier 2010). L’argument des recourants est en principe justifié. En l’occurrence, il faut toutefois relever que le retard n’est pas imputable au SPOP et que c’est bien plutôt par la faute du recourant X.________ que la procédure a été prolongée. Ce dernier a en effet caché à l’autorité intimée les particularités de son état civil. Il n’est toutefois pas nécessaire de trancher cette question dans la mesure où même si l’on se base sur l’âge des enfants au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, la décision attaquée doit être confirmée pour les motifs exposés ci-dessous.

En effet, le recourant n’a pas exploité la possibilité qui s'offrait à lui de faire venir ses enfants à un âge auquel ils pouvaient encore s'intégrer en Suisse dans le cadre de l'école. L'expérience de la vie démontre pourtant que l'école représente à cet égard un facteur d'intégration très important. Les enfants concernés ont atteint un âge où le but premier n'est plus de vivre auprès de son parent, mais où il faut acquérir une formation professionnelle et/ou gagner sa vie de manière à assurer son indépendance. Ce point est décisif. Le recourant n'a pas besoin d'accueillir ses enfants pour poursuivre cet objectif qui peut et doit être réalisé dans le pays d'origine où s'offrent les meilleures chances de réussite en fin de compte. Le recourant, qui n’est pas sans revenu, peut fournir à ses fils une aide financière substantielle de manière à ce qu'ils acquièrent sur place une formation professionnelle en adéquation avec leur bagage et avec l'univers dans lequel ils ont grandi et ont forgé leur personnalité. On l’a vu ci-dessus, le fait qu'un parent établi en Suisse veuille y faire venir un enfant, peu avant sa majorité, alors que celui-ci a longtemps vécu séparément chez son autre parent vivant à l'étranger, constitue généralement un indice d'abus de droit au regroupement familial. Tel est précisément le cas dans lequel se trouvent Y.________, né le 28 décembre 1988, et Z.________, né le 6 novembre 1990, âgés donc respectivement de 16,5 et 14,5 ans au moment de la demande. L’âge d’A._______ était moins avancé au moment de la demande (13,5 ans); il était néanmoins déjà entré dans l’adolescence. Or la scolarité correspondant à la période de l'adolescence contribue de manière décisive à l'intégration de l'enfant dans une communauté socioculturelle bien déterminée. Il faut en outre relever à l’égard d’A._______ qu’il n’a jamais vécu avec son père (celui-ci ayant quitté le Kosovo quelques mois après sa naissance) et qu’un déplacement en Suisse de ce seul enfant - sans ses frères - constituerait un véritable déracinement et n’est pour cette raison pas envisageable.

De plus, force est de constater que le recourant X.________ n'établit pas, compte tenu des exigences de preuve en la matière, l'existence d'un changement important des circonstances en 2005 justifiant un regroupement familial partiel différé. En 2005 la grand-mère paternelle des enfants - qui était, selon les dires du recourant, responsable de ceux-ci, mais aurait eu des soucis de santé l’empêchant de continuer à les prendre en charge - invoque uniquement comme raison du départ de ses petits- enfants l’existence de « conditions dures économiques et sanitaires ». Ce n’est qu’en 2010 qu’est fourni pour la première fois un certificat médical, daté de 2010 également, dont la force probante n’est pas suffisante pour attester de la situation prévalant en 2005. En outre, le fait que la mère des enfants ne serait pas capable de s’en occuper ne repose que sur les seules déclarations du recourant, alors que le jugement de divorce lui accorde un droit de visite relativement large (dont on peut en déduire que l'intéressée n'a pas abandonné ses enfants). En outre, même à admettre que les enfants ont bel et bien vécu chez leur grand-mère paternelle déjà avant le divorce, il n'en demeure pas moins que l'on ignore tout de la date à partir de laquelle a eu lieu cette prise en charge; on ignore de même dans quelle mesure leur mère aurait conservé des contacts avec eux à la suite de ce changement de domicile. Il n’est ainsi pas établi, au degré d'exigence requis, que la mère ne pourrait en aucun cas assurer la prise en charge des enfants, cela d'autant moins que l’aîné des enfants était, en 2005 déjà, en âge de contribuer, en partie à tout le moins, aux frais de leur prise en charge et que le recourant pourrait lui-même apporter, le cas échéant, un soutien financier.

Au vu de la jurisprudence restrictive en matière de regroupement familial différé sous l’empire de la LSEE, il s'ensuit que l'on ne peut reprocher à l'autorité intimée d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de donner suite à la demande d'autorisation de séjour en faveur des fils du recourant.

b) L'examen du cas d'espèce sous l'angle de l'art. 8 CEDH ne conduit pas à un autre résultat. En effet, le recourant a librement décidé de venir en Suisse et de laisser ses fils au Kosovo, puis d'ajourner les démarches en vue d'un regroupement familial. Le recourant et ses fils vivent séparés depuis plusieurs années et ne peuvent dès lors se prévaloir de la protection de leur vie familiale.

4.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté aux frais des recourants, qui n'ont pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).