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CDAP - PE.2010.0125 - 2010-11-04 - X c/Service de la population (SPOP)

PE.2010.0125 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 4 nov. 2010

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2010-0125/fr/cdap-pe-2010-0125-2010-11-04-x-c-service-de-la-population-spop

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

PE.2010.0125

CDAP - PE.2010.0125 - 2010-11-04 - X c/Service de la population (SPOP)

Rubrum

N° affaire: PE.2010.0125

Autorité / Date décision: CDAP, 04.11.2010

Juge: DR

Greffier: NN

Parties: X c/Service de la population (SPOP)

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR · CANTON · DÉMÉNAGEMENT · REGROUPEMENT FAMILIAL · ASSISTANCE PUBLIQUE · VIOLENCE DOMESTIQUE · LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT · Cst-24 · Cst-25

Références légales: CDE-3-1, CEDH-8-2, LEI-37-2, LEI-62-e

Résumé

Pour examiner si une étrangère titulaire d'une autorisation de séjour, mère d'un enfant suisse, doit être autorisée à changer de canton, il y a lieu de s'inspirer de la jurisprudence relative à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse à une étrangère mère d'un enfant suisse. Recours admis: l'intérêt de la recourante et de son enfant à s'installer dans le canton de Vaud l'emporte, dans les circonstances de l'espèce, sur l'intérêt public du canton à ne pas devoir se charger de leur entretien.

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