CDAP - PE.2010.0314 - 2010-09-23 - X c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant ne conteste pas qu'il a obtenu son autorisation de séjour CE/AELE sur la base d'un faux passeport, ni la révocation, de ce fait, de cette autorisation de séjour. Cet aspect de la décision querellée n'a donc pas à faire l'objet d'un examen.

3.

Le recourant se prévaut de diverses dispositions légales qui justifient, selon lui, l'octroi d'une autorisation de séjour d'un autre type.

La décision querellée concerne uniquement la révocation de l'autorisation de séjour du recourant, obtenue sur la base de fausses déclarations. Le SPOP ne s'est pas prononcé sur un éventuel droit du recourant à rester en Suisse en vertu d'autres dispositions, puisque celui-ci ne s'est pas déterminé à réception de la lettre du 7 avril 2010. Quand bien même l'autorité intimée n'a pas examiné les moyens du recourant, exposés uniquement dans son acte de recours, il sied, par économie de procédure, de leur apporter une réponse sans renvoi de la cause à l'autorité intimée, dès lors qu'ils apparaissent d'emblée mal fondés.

a) Le recourant se prévaut de l’art. 3b al. 2 de l’ancienne ordonnance du 13 septembre 2000 sur l’intégration des étrangers (aOIE; RO 2000 2281, RO 2005 4769), lequel permettait l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, si l'intégration de l'étranger était réussie et qu'il était titulaire depuis cinq ans, sans interruption, d'une autorisation de séjour.

L'aOIE a été abrogée par l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (art. 28 et 30 OIE). De plus, les conditions de l'art. 3b al. 2 aOIE ne sont pas remplies, puisque le recourant n'a pas été titulaire pendant cinq ans d'une autorisation de séjour. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.

La règle de l'art. 3b al. 2 aOIE trouve son pendant, dans la législation actuelle, aux art. 34 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et 62 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relatives à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Leur application ne mène cependant pas à un résultat différent, puisque l'art. 34 al. 4 LEtr pose également la condition d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.

b) Le recourant considère que son cas est d'une gravité extrême au sens de l'art. 31 al. 1 OASA.

aa) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr a la teneur suivante:

"Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:

a. […]

b. tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;

[…]"

L'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, a la teneur suivante:

"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.

(…)"

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) abrogée le 1er janvier 2008, qui prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. On peut dès lors se référer à la jurisprudence y relative (Message du Conseil fédéral, FF 2002 3469, spéc. p. 3543).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s. et la jurisprudence citée).

bb) En l'occurrence, le recourant, entré en Suisse le 20 octobre 2007, n'y réside que depuis peu. Cette durée très courte ne permet pas à elle seule de retenir que le recourant a développé de fortes attaches avec la Suisse. Son casier judiciaire est vierge, mais on ne peut pour autant considérer que le recourant est particulièrement respectueux de l'ordre juridique suisse, puisque c'est au moyen d'un faux passeport qu'il a obtenu une autorisation de séjour. Il fait preuve d'une volonté de prendre part à la vie économique, puisque c'est sur la base d'un contrat à durée indéterminée qu'un permis B (CE/AELE) lui a été délivré. Le recourant n'a pas d'enfants; sa situation familiale ne constitue pas un obstacle à son départ de Suisse. Le recourant prétend que son état de santé est mauvais. Le certificat médical produit n'a cependant qu'une très faible valeur probante. Il n'établit qu'une incapacité de travail temporaire (du 30 mai 2010 au 30 juin 2010) et reste muet sur la cause de celle-ci, si bien que rien ne permet de penser qu'il s'agit d'un problème durable qui nécessite un traitement particulier, indisponible dans son pays d'origine. Enfin, on ignore si le recourant s'exprime parfaitement en français, comme il le prétend, mais il ne s'agit que d'un des critères dont il faut tenir compte lors de l'appréciation de la gravité du cas au sens de l'art. 31 al. 1 OASA qui, en l'occurrence, n'est pas susceptible de modifier le résultat, tous éléments considérés, du présent raisonnement, à savoir qu'il est exigible de la part du recourant qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine, où ses possibilités de réintégration n'apparaissent pas mauvaises.

c) Le recourant se prévaut enfin de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Après un passage exposant la portée de la protection de la vie familiale offerte par cet article, l'acte de recours ne contient, à propos du cas d'espèce, qu'une phrase: "Dans mon cas, mon intérêt privé de rester en Suisse pèse plus que l'intérêt public d'y partir." Le recourant n'évoque aucune relation familiale lui permettant de s'opposer à la décision querellée. On ne voit donc pas comment il pourrait se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

4.

Manifestement mal fondé au sens de l'art. 82 LPA-VD, le présent recours peut être rejeté sans échange d'écriture ni mesure d'instruction complémentaire. Conformément à l'art. 49 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge du recourant, qui succombe.