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CDAP - PE.2011.0383 - 2011-12-08 - X.________Sàrl/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP)

PE.2011.0383 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 8 déc. 2011

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2011-0383/fr/cdap-pe-2011-0383-2011-12-08-x-sarl-service-de-l-emploi-controle-du-marche-du-travail-et-protection-des-travailleurs-service-de-la-population-spop

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2011.0383

CDAP - PE.2011.0383 - 2011-12-08 - X.________Sàrl/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP)

Rubrum

N° affaire: PE.2011.0383

Autorité / Date décision: CDAP, 08.12.2011

Juge: EB

Parties: X.________Sàrl/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP)

Descripteurs: LPA-VD-47

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 décembre 2011

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges

Recourante

X.________ Sàrl, à 1******** VD,

Autorité intimée

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 22 septembre 2011 (infractions au droit des étrangers)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours formé par la société X.________ Sàrl contre la décision du Service de l'emploi du 22 septembre 2011,

- vu l'avis du tribunal du 26 octobre 2011 impartissant à la société recourante un délai au 21 novembre 2011 pour effectuer un dépôt de 500 francs et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Résumé

Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Considérants

- que le paiement de l'avance de frais n'a pas été effectué dans le délai effectué à cet effet,

- que la société recourante n'a pas non plus sollicité une demande de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais,

- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, la présente décision étant rendue sans frais ni dépens,

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 8 décembre 2011

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.