CDAP - PE.2011.0443 - 2012-03-28 - A.X.________ Y.________, B. Z.________ C.________/Service de la population (SPOP)

1.

Les recourants reprochent à l'autorité intimée de ne pas avoir motivé sa décision du 17 novembre 2011.

Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst; RS 101), ainsi que par l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), le droit d’être entendu confère notamment à toute personne le droit d’exiger, en principe, qu’une décision ou un jugement défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 cité dans GE.2010.0112 du 6 juin 2011).

En l'occurrence, le SPOP a indiqué:

"Selon l'article 64 alinéa 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al.1). L'alinéa 2 de cette disposition prescrit que l'autorité entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let.a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let.b) ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let.c)

En l'espèce, tel n'est pas le cas. En particulier, nous constatons que votre situation personnelle ainsi que les conditions d'exigibilité de votre renvoi ont déjà été examinées par les autorités saisies antérieurement. Au surplus, nous relevons que vous n'avez pas établi à satisfaction de droit, l'existence d'une mise en danger concrète de votre famille en cas de retour en Colombie".

Bien que sommaire, cette motivation permettait aux recourants de comprendre que le SPOP jugeait que leur demande de réexamen ne répondait pas aux exigences de l'art. 64 LPA-VD. Le droit d'être entendu des recourants n'a dès lors pas été violé.

2.

Concernant les motifs prévus à l'art. 64 al. 2 LEtr donnant droit au réexamen d'une décision, il faut relever que l'hypothèse prévue sous lettre b, couramment appelée révision au sens étroit (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, pp. 241 ss; Alfred Koelz/Isabelle Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 426, p. 157), vise les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits, ou des moyens de preuve, qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo-nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découvert postérieurement. L'hypothèse prévue sous lettre a permet quant à elle de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, no 2.4.4.1, p. 342; Koelz/Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, nos 426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1199). Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; P. Moor, op. cit., p. 230; Koelz/Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p.

244 consid. 2a; PE.2009.0026 du 11 mars 2009).

Dans les deux hypothèses qui viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d, 137 let. b aOJ, cf. ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2; s'agissant de l'art. 66 al. 2 let. a PA, cf. ATF 110 V 138 consid. 2; 108 V 170 consid. 1; JAAC 60.38 consid. 5; P. Moor, op. cit., p. 342; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 précité consid. 4a). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d’une diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (PE.2009.0026 précité; cf. JAAC 60.37 consid. 1b; P. Moor, op. cit., p. 342; Koelz/Haener, op. cit., n° 434, application analogique de l'art. 66 al. 3 PA; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431; cf. également, en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib 209 consid. 1 et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 let. b in fine aOJ et ATF 121 précité consid. 2).

3.

En l'espèce, le recourant fait valoir que sa compagne est arrivée en Suisse en 1999, à l'âge de 14 ans, et y a été scolarisée durant trois années. Il précise qu'en 2004, elle a passé six mois dans son pays d'origine, puis est revenue vivre auprès de ses parents en Suisse et a occupé divers emplois comme gardienne d'enfants et aide de cuisine, travaillant notamment à temps partiel pour G.________ de février à novembre 2009. Quant à lui, il rappelle qu'il est arrivé en Suisse en 2007 et y a également travaillé. Il ajoute que sa famille ne fait pas l'objet de poursuites, qu'elle n'a jamais bénéficié de l'aide sociale, que leurs deux filles sont nées en Suisse et y ont toujours vécu, que leur fille aînée parle français et que tous leurs amis résident ici.

Tous ces éléments étaient connus de l'autorité intimée, ainsi que du tribunal, lorsqu'ils ont rendu leurs décisions dans la précédente procédure. Le tribunal les a d'ailleurs expressément relevés lorsqu'il a examiné si les recourants ne se trouvaient pas dans un cas individuel d'extrême gravité qui imposerait la poursuite de leur séjour en Suisse (cf. consid. 4 c aa, bb et cc de l'arrêt du 14 septembre 2011). Il ne s'agit dès lors pas de faits nouveaux qui justifieraient un réexamen de la décision initiale.

4.

Le recourant affirme disposer de "qualifications professionnelles particulières" car il est "qualifié en tant que parqueteur" et très expérimenté dans ce domaine. Il ajoute toutefois que divers employeurs, seraient prêts à l'engager comme "parqueteur". Or il a déjà fait valoir cet argument dans son précédent recours, et le tribunal a répondu à cet argument (consid. 4).

5.

Le recourant fait également valoir que sa grand-mère maternelle a été menacée de mort par la guérilla si bien qu'elle s'est exilée en Espagne où elle a obtenu la nationalité et que tous les membres de sa famille paternelle ont également subi des menaces et vivent actuellement en Europe.

Lors de la précédente procédure, le recourant n'a jamais invoqué les menaces dont sa famille aurait été victime en Colombie, quand bien même rien ne l'aurait empêché de le faire. Il prétend ne pas avoir imaginé que le SPOP rendrait une décision négative et prononcerait son renvoi de Suisse. Il n'a cependant pas non plus invoqué cet argument devant le tribunal après le refus du SPOP. Il ne s'agit dès lors pas de faits nouveaux au sens de l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, puisque le recourant aurait pu les invoquer s'il avait fait preuve de diligence.

Même s'il s'agissait d'éléments nouveaux, ils ne seraient pas susceptibles d'influencer l'issue de la présente procédure. En effet, à supposer que ces menaces dirigées contre des membres de la famille du recourant le concernent également et soient toujours d'actualité, ce qu'il devrait encore établir, elles ne sauraient suffire à fonder un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr dans la mesure où la compagne du recourant est de nationalité équatorienne et possède une carte de résident en Espagne valable jusqu'au 19 mars 2014. Il est dès lors également possible pour le recourant et sa famille d'aller vivre en Equateur et peut-être même en Espagne.

6.

Les recourants invoquent enfin la situation sociale précaire existant en Colombie et produit des extraits de textes trouvés sur Internet "démontrant les multiples violations des droits de l'homme se déroulant en Colombie et l'état de violence généralisée".

Là encore, il ne s'agit pas d'éléments nouveaux que les recourants n'avaient pas la possibilité d'évoquer dans leur précédent recours contre la décision du SPOP du 10 mai 2011 prononçant leur renvoi de Suisse.

On relèvera de surcroît que le Tribunal administratif fédéral, autorité de recours à l'encontre des décisions de l'ODM, considère que si le conflit persistant en Colombie entre les paramilitaires soutenus par l'armée, les mouvements de guérillas, et les forces de sécurité a donné lieu à de graves atteintes aux droits humains, particulièrement dans certaines régions et dans les zones rurales, il apparaît toutefois que la Colombie a fait des progrès pour rétablir la sécurité à travers le pays ces dernières années et, surtout, que les différentes régions de ce pays ne sont pas toutes affectées par une situation de violence généralisée, de sorte que l'exécution des renvois vers ce pays est, de manière générale, exigible (ATFA Cour II C_2931/2007 du 30 juin 2009, consid. 10.3 cité dans PE.2011.0039 du 2 mai 2011).

7.

Manifestement mal fondé au sens de l'art. 82 LPA-VD, le présent recours peut être rejeté sans échange d'écritures ni mesure d'instruction complémentaire. Il ne sera en particulier pas donné suite à la demande d'audience formulée par les recourants, ces derniers ayant eu tout loisir d'exposer les motifs justifiant selon eux un réexamen de la décision du SPOP.

Conformément à l'art. 49 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge des recourants, qui succombent.