CDAP - PE.2012.0030 - 2012-02-17 - X._____________ c/Service de la population (SPOP)

1.

La décision litigieuse a été rendue en application de l'art. 64 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Cette disposition prévoit une procédure particulière en cas de décision de renvoi ordinaire (au sens de l'al. 1): une telle décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de cinq jours ouvrables, recours qui n'a pas d'effet suspensif; l'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif (al. 3).

En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile.

2.

Selon l'art. 64 al. 1 let. a LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu.

Aux termes de l'art. 11 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur (al. 3). En vertu de l'art. 12 al. 1 LEtr, tout étranger tenu d’obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement doit déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son lieu de résidence ou de travail en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l’activité lucrative.

En l'espèce, il résulte de l'ordonnance pénale du 21 octobre 2011 que le recourant a exercé une activité lucrative sans autorisation, à tout le moins du 25 au 29 juillet 2011 (date de son interpellation). Dans son recours, l'intéressé conteste ce point, indiquant qu'il tient à confirmer "sur l'honneur" qu'il n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse; il invoque dans ce cadre le caractère touristique de ses séjours en Suisse, et revendique le droit de "se promener librement où bon [lui] semble". L'intéressé perd toutefois de vue que l'autorité administrative est en pareille hypothèse liée par les constatations pénales, sous réserve de situations manifestement étrangères au cas d'espèce (cf. ATF 2C_634/2010 du 21 janvier 2011, consid. 6.2.1 et la référence; ATF 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1 et les références), respectivement qu'il aurait dû faire valoir ses moyens, le cas échéant, dans le cadre d'une contestation de l'ordonnance pénale - à laquelle il n'a semble-t-il pas fait opposition.

En conséquence, dans la mesure où il convient de retenir que le recourant a exercé une activité lucrative sans autorisation - alors qu'il était tenu d'obtenir une telle autorisation (cf. art. 11 LEtr) avant le début de l'activité lucrative (cf. art. 12 al. 1 LEtr) -, son renvoi en application de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr se justifie. Il importe peu à cet égard que l'intéressé soi en possession d'un passeport biométrique, ou encore qu'il ait toujours respecté les délais légaux d'entrée et de sortie de Suisse - délais qui se rapportent aux séjours non soumis à autorisation (cf. art. 9 LEtr).

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours apparaît manifestement mal fondé, et doit être rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures ou à toute autre mesure d'instruction (cf. art. 82 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36). Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande (implicite) de restitution de l'effet suspensif déposée par le recourant, laquelle n'a plus d'objet.

4.

Compte tenu de l'issue du litige, il est renoncé à percevoir un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD). Une éventuelle avance de frais versée par le recourant lui sera restituée.

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 LPA-VD).