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CDAP - PE.2012.0125 - 2012-05-15 - X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

PE.2012.0125 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 15 mai 2012

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2012-0125/fr/cdap-pe-2012-0125-2012-05-15-x-c-service-de-l-emploi-service-de-la-population-spop

Consulté le 11 sept. 2026

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  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2012.0125

CDAP - PE.2012.0125 - 2012-05-15 - X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

Rubrum

N° affaire: PE.2012.0125

Autorité / Date décision: CDAP, 15.05.2012

Juge: VP

Greffier: CBA

Parties: X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 mai 2012

Composition

M. Vincent Pelet, président; M. Pierre-André Berthoud et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi,

Autorité concernée

Service de la population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 15 février 2012 refusant la demande de permis de travail en faveur de M. Y.________

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 26 mars 2012 contre la décision rendue le 15 février 2012 par le Service de l'emploi,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 30 avril 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Résumé

Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Considérants

1.

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 15 mai 2012

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.