CDAP - PE.2012.0441 - 2013-02-25 - X._____________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). Ressortissant équatorien, le recourant ne peut pas invoquer en sa faveur un traité; son recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et ses ordonnances d’application.

2.

a) L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger (art. 17 al. 1 LEtr). L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies (ibid., al. 2). Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (art. 43 al. 1 LEtr).

b) Comme toute procédure administrative, la procédure d’autorisation de séjour est menée selon la maxime inquisitoire; celle-ci oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes versées au dossier. En revanche, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (ATF 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1;2C_118/2009 du 15 septembre 2009 consid. 4.2; voir aussi ATF 133 III 507 consid. 5.4 p. 511). Ceci est d'autant moins le cas lorsqu'il s'agit d'établir des faits que les parties sont mieux à même de connaître que l'autorité (ATF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 7.1;2C_50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.2), et que, comme en l'espèce, la procédure relative au regroupement familial a été ouverte à la demande du recourant et dans son intérêt (cf. sur ce point, Isabelle Häner, Die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, in: Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren [Isabelle Häner/Bernhard Waldmann (éd.)], Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 33 ss, 43 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème édition, Berne 2011, p. 294). Par surcroît, le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEtr (cf. ATF 2C_403/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.3.1;2C_15/2011 du 31 mai 2011 consid. 4.2.1). Aux termes de cette dernière disposition, l’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application; ils doivent en particulier: fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a); fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable (let. b); se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une (let. c).

3.

a) Le recourant fait grief à l’autorité intimée de ne pas être entrée en matière sur sa demande; selon ses explications, il ne s’attendait pas à une telle issue. Cette explication confine à la témérité et fait douter de la bonne volonté du recourant. Celui-ci séjourne illégalement en Suisse depuis de nombreuses années. Il sait fort bien que pour obtenir l’autorisation de séjour dont il requiert l’octroi, il lui faut au préalable épouser Y._______________. Or, cela se révèle à l’évidence impossible tant et aussi longtemps que cette dernière n’a pas divorcé de son premier mari, ce qui est au demeurant toujours le cas à l’heure actuelle. Dans ces conditions, il était parfaitement légitime que l’autorité intimée demande au recourant des renseignements à cet égard et s’inquiète du délai dans lequel ce divorce serait prononcé. Afin de prévenir les conséquences d’un éventuel mariage de complaisance, l’autorité intimée était également habilitée à demander au recourant des renseignements sur la durée de son concubinage avec Y._______________. A juste titre, ces renseignements ont été requis du recourant à trois reprises, dont une dernière fois par le juge instructeur, mais en vain. Confrontée à un refus aussi évident du recourant de collaborer à l’établissement des faits, l’autorité intimée était dès lors fondée à ne pas entrer en matière sur sa demande.

b) Les autres éléments que le recourant met en avant à l’appui de son recours ne permettent pas de réserver un sort différent à celui-ci. On ne voit guère de lien entre le décès de sa grand-mère, la mauvaise entente avec son frère et le refus par le recourant de fournir les renseignements requis, ceci d’autant moins qu’il a lui-même initié la demande de regroupement et que la procédure a été ouverte dans son intérêt. Quant à la mauvaise compréhension initiale de la demande de l’autorité, cette explication appelle la plus grande réserve. En effet, la demande de renseignements que le juge instructeur a formulée au recourant, postérieurement au dépôt du recours, n’a pas reçu un meilleur accueil que celles, antérieures, de l’autorité intimée. Cela démontre à tout le moins qu’en dépit de ses explications, le recourant n’a toujours pas saisi la portée de son obligation de collaborer avec l’autorité.

4.

Il s’ensuit que le recours ne peut qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le sort du recours commande de mettre un émolument judiciaire à la charge du recourant (art. 49 et 91 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3 et 91 LPA-VD).