CDAP - PE.2013.0122 - 2013-05-29 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (al. 2); l’autorité impartit au recourant un délai pour cela, et l’avertit qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). La lettre du 10 avril 2013 du tribunal rappelle ces principes.

2.

a) Un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités). Lorsque le destinataire donne l’ordre à la Poste de conserver son courrier, l’envoi recommandé est réputé notifié le dernier jour du délai de garde suivant la réception du pli par l’office postal du lieu de domicile du destinataire (ATF 127 I 31 consid. 2ab p. 34/35). Celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur le lieu où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 119 V 89 consid. consid. 4b/aa p. 94; 117 V 131 consid. 4a p. 132/133, et les arrêts cités). Tel est notamment le cas de celui qui s’adresse à l’autorité de recours (CR.2012.0028 du 15 mai 2012).

b) En l'espèce, il ressort de l'avis de la Poste du 11 avril 2013 que le recourant a fait retenir son courrier poste restante. Toutefois, dans la mesure où celui-ci devait s'attendre à recevoir une communication de la part du tribunal, il est réputé avoir reçu la lettre du 10 avril 2013 du tribunal sept jours après la remise de l'avis d'arrivée dans sa case postale, soit le jeudi 18 avril 2013. Il disposait à cet effet du temps nécessaire pour effectuer l’avance requise, dans le délai fixé au 10 mai 2013. Or, il ne l'a pas fait. Par conséquent, le tribunal ne peut entrer en matière sur le recours.