CDAP - PE.2013.0183 - 2013-09-23 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr; RS 142.20). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (ibid., al. 2).

Selon l'art. 43 al. 2 LAsi, lorsqu'une demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d'une voie de droit extraordinaire ou d'un moyen de recours et que l'exécution du renvoi a été suspendue.

b) Le Tribunal fédéral a confirmé que la réglementation prévue notamment à l'art. 43 al. 2 LAsi était conforme aux exigences de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où la Convention ne fonde pas un droit au séjour et n'interdit pas aux Etats signataires de régler les conditions de séjour ou de mettre fin à la présence de personnes étrangères sur leur territoire. Le fait d'exclure une personne d'un pays où se trouve la majorité de sa vie familiale ou de sa vie privée peut toutefois constituer une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale ou de sa vie privée, tel que protégé par l'article 8 § 1 CEDH (ATF 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 250; ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 p. 249; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s.; Grabenwarter/Pabel, Europäische Menschenrechtskonvention, 5ème éd., 2012, § 22 N. 65ss p. 268ss; Jens Meyer-Ladewig, EMRK, 3ème éd., 2011, N. 64ss ad art. 8 CEDH; arrêt de la CourEDH Gezginci c/ Suisse du 9 décembre 2010, affaire n° 16327/05, § 54ss). Le caractère régulier ou non du séjour dans le pays d'accueil doit être pris en considération (ATF 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012, consid. 2.4). La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'une ingérence, ayant pour conséquence d'empêcher un individu d'exercer certains types d'activités professionnelles ou de gagner sa vie peut, dans certaines circonstances, avoir des répercussions sur sa vie privée (voir à ce sujet l'arrêt de la CourEDH Sidabras et Džiautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 48, CEDH 2004 - VIII). A la suite de cet arrêt, le Tribunal fédéral a ainsi reconnu que la possibilité d'exercer une activité lucrative implique aussi la chance de nouer d'autres relations et d'assurer son entretien, afin de pouvoir organiser sa vie privée selon ses propres conceptions, raison pour laquelle la prise d'un emploi et la possibilité d'acquérir un revenu, composante du droit au respect de la vie privée, sont protégées par l'art. 8 CEDH (ATF 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 251). Selon le Tribunal fédéral, cela ne veut toutefois pas dire que toute limitation du droit à l'acquisition d'un revenu, pour des motifs du droit d'asile ou des étrangers, tombe dans le champ d'application de cette disposition. Il n'en va différemment que lorsque le séjour, respectivement la poursuite de celui-ci dans l'Etat signataire, semble assuré juridiquement ou au moins dans les faits (ATF 138 I 246 consid. 3.2.1 p.

251; cf. l'arrêt de la CourEDH Agraw c/ Suisse du 29 juillet 2010, n° 3295/06). La protection de la vie familiale peut en effet, dans des situations exceptionnelles, également être invoquée par des personnes dont le séjour n'est pas réglé légalement et qui ne disposent pas d'un droit de séjour assuré (cf. à ce sujet l'arrêt de la CourEDH Agraw c/ Suisse précité). Selon le Tribunal fédéral, les requérants d'asile déboutés, dont le renvoi est possible, qui ne disposent pas d'un titre de séjour valable et qui se voient de ce fait privés de la possibilité d'obtenir une autorisation de travailler, ne tombent généralement pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (ATF 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 251).

c) Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est de toute manière possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités sont tenues d'accorder une autorisation fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 138 I 246 consid. 3.2.2 p. 252; 137 I 247 consid. 4.1.1 p. 249; 135 I 143 consid. 2.1 p. 147). Il a déjà été jugé que la mise en oeuvre d'une politique d'immigration restrictive constitue un intérêt public important et digne de protection (ATF 138 I 246 consid. 3.2.2 p. 252; 137 I 247 consid. 4.1.2 p. 249 s.; cf. aussi ATF 126 II 425 consid. 5c/cc p. 438). Un tel intérêt est admissible au sens de l'art. 8 § 2 CEDH, dès lors qu'il favorise une relation équilibrée entre la population résidante suisse et étrangère, qu'il permet de mettre en place des conditions d'insertion plus favorables des étrangers déjà établis et qu'il améliore la structure du marché du travail, dans le but d'atteindre un marché équilibré (ATF 138 I 246 consid. 3.2.2 p. 252; ATF 137 I 247 consid. 4.1.2). Dès lors que les requérants d'asile déboutés ne sont plus autorisés à résider sur le territoire, leur situation n'est pas comparable à celle des demandeurs d'asile, qui sont autorisés, durant la procédure, à demeurer en Suisse (cf. art. 42 LAsi). L'interdiction de travailler, prévue à l'art. 43 al. 2 LAsi souligne le devoir de quitter le territoire. Le fait de délivrer une autorisation de travail à un demandeur d'asile débouté irait à l'encontre de la décision de non-entrée en matière. L'interdiction d'exercer une activité lucrative (cf. 43 al. 2 LAsi) représente en outre une mesure adaptée pour mettre en œuvre les conséquences d'une décision négative en matière d'asile et pour ne pas donner un attrait supplémentaire à la poursuite du séjour illicite en Suisse (ATF 138 I 246 consid. 3.2.2 p. 252).

L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée qu'implique inévitablement cette mesure est en principe nécessaire, en l'absence de possibilité de prononcer une mesure moins incisive, notamment une autorisation de travail limité. Le refus de délivrer une autorisation de travailler à un requérant d'asile débouté n'apparaît ainsi disproportionné que lorsque la situation est exceptionnelle.

d) Dans l'ATF 138 I 246 précité, le requérant, demandeur d'asile débouté, se trouvait en Suisse depuis quinze ans et n'avait plus la possibilité de travailler depuis treize ans. Il bénéficiait de l'aide d'urgence depuis cinq ans, soit depuis l'entrée en vigueur d'une modification, le 1er janvier 2008, de la LAsi (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.3.2 p. 253; cf. également ATF 137 I 113 consid. 3.1 p. 115s.). Le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu du fait que l'aide d'urgence ne couvrait que l'absolu minimum d'existence et n'était conçue que comme une aide transitoire, durant la période nécessaire à la préparation et à l'exécution du départ de Suisse (ATF 135 I 119 consid. 5.4 et 7.2 à 7.5), l'interdiction de travail imposée au recourant constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du recourant. Cette ingérence était toutefois en principe justifiée dans le cadre de l'art. 8 § 2 CEDH et correspondait au but de la réglementation prévue à l'art. 43 al. 2 LAsi. Toutefois, après une si longue interdiction de travailler et une limitation des conditions de séjour, l'intérêt public qui consiste à assurer le déroulement de la procédure d'asile et l'exécution des décisions négatives ne pouvait prédominer, sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir être actif et ne pas devoir vivre uniquement de l'aide d'urgence. Tel n'est toutefois pas le cas lorsque l'exécution de la décision de non-entrée en matière semble pouvoir être encore mise en œuvre dans un certain délai, respectivement lorsque le recourant retarde volontairement lui-même l'exécution de la décision (ATF 138 I 246 consid. 3.3.2). Dans cette affaire, le renvoi semblait encore possible dans un délai prévisible, de sorte que le Tribunal fédéral a jugé que l'intérêt public devait primer, tout en relevant qu'il incombait aux autorités d'exécution de poursuivre de manière soutenue, leurs efforts en vue d'assurer la mise en œuvre de la décision de non-entrée en matière.

2.

a) En l'espèce, le recourant fait valoir que les autorités sont en partie responsables de la situation de blocage dans laquelle il se trouve, résultant de l'impossibilité d'exécuter son renvoi. Elles ont en effet exclu son origine de Sierra Leone pour lui attribuer une nationalité ghanéenne sur la base d'une expertise LINGUA mise en œuvre dans le cadre de la procédure d'asile. Or, cette expertise a porté en particulier sur ses connaissances de la grande ville de Bo située au centre du pays, alors qu'il vient du village de Bo, du district de "Pujehun", dans un secteur très reculé au Sud de la Sierra Leone à proximité du Libéria. Une recherche sur internet, sous la mention "Pujehun", montre que les deux langues qu'il parle, soit le "krio", et le mende, sont bien les deux langues principales de cette région. Les autorités suisses ont persisté à le présenter auprès de la représentation diplomatique ghanéenne qui ne le reconnaît pas, et pour cause. Les représentations diplomatiques de Sierra Leone ne l'ont pas davantage reconnu, mais ont déclaré qu'il proviendrait plutôt du Libéria. Selon le recourant, cela s'explique du fait qu'il a vécu près de la frontière du Libéria et qu'une partie de sa famille est installée au Libéria. Cet élément confirme selon lui sa provenance du Sud de la Sierra Leone.

Le recourant se défend ensuite de ne pas collaborer avec les autorités suisses chargées de l'exécution de son renvoi. Il a participé à tous les entretiens et c'est sans sa faute que les autorités de son pays d'origine ne le reconnaissent pas. Au demeurant, la Sierra Leone a été ravagée par la guerre et les autorités sont dans l'impossibilité de procéder à des vérifications documentaires. Lui-même ne peut pas fournir de document d'identité pour des raisons indépendantes de sa volonté. D'une part, il n'en possédait pas à son arrivée en Suisse, en raison de sa provenance d'une région rurale et reculée de Sierra Leone, troublée par la guerre, et en raison de ses années d'exil. D'autre part, l'Ambassade de Sierra Leone se trouve à Berlin et il n'est pas autorisé à voyager, sans compter qu'il est désargenté.

Ainsi, toujours selon le recourant, il n'existe, sans sa faute, aucune perspective d'exécution du renvoi et toutes les demandes d'autorisation de séjour - ou d'admission provisoire - ont été refusées. Il n'y a pas davantage d'espoir raisonnable de régularisation sous l'angle de l'art. 14 LAsi au vu de l'impossibilité de s'intégrer sur le marché du travail faute d'autorisation de travailler. Compte tenu d'un séjour de plus de 11 ans en Suisse, d'une interdiction de travailler de plus de 9 ans, et d'une mise à l'aide d'urgence de plus de 9 ans également, l'art. 8 CEDH s'oppose à ce que les autorités l'empêchent de travailler si elles sont dans l'incapacité d'exécuter son renvoi. L'exercice d'une activité lucrative n'empêche du reste pas la poursuite des démarches en vue de l'exécution du renvoi, le recourant conservant une adresse connue des autorités.

c) D'emblée, on doit relever que le recourant ne peut pas se prévaloir d'un séjour en Suisse (de 12 ans à ce jour, dès le 30 août 2001), ni d'une interdiction de travailler (de 9 ans, dès juillet 2004) aussi longs que dans la cause ayant fait l'objet de l'ATF 138 I 246 précité (de 15 et 13 ans respectivement), même si sa situation n'en est plus très éloignée. En revanche, la période que le recourant a passée au bénéfice de l'aide d'urgence (de 9 ans, dès mai 2004) est bien plus longue que celle prise en considération dans l'ATF mentionné (de 5 ans). Il ne ressort en outre pas du dossier qu'il aurait pu participer à des programmes d'occupation lui permettant d'obtenir un pécule en sus de l'aide d'urgence. Une interdiction de travailler constitue ainsi une atteinte importante à sa vie privée telle que protégée par l'art. 8 CEDH.

d) Il reste à examiner si cette ingérence est justifiée.

D'une part, la décision de renvoi semble pouvoir encore être exécutée. S'il est vrai que le recourant a été présenté trois fois devant les autorités ghanéennes et deux fois devant les représentants de Sierra Leone, en vain, il doit encore être présenté lors de la prochaine audition centralisée auprès d'une délégation du Libéria.

D'autre part, il ressort du dossier que les autorités suisses ont tenté depuis 2002, avec diligence, d'exécuter la décision de renvoi en mettant en œuvre de multiples mesures d'instruction dans ce sens.

Enfin, le recourant n'a jamais établi avoir entrepris une quelconque démarche pour obtenir des papiers d'identité ni rendu vraisemblable que la position des autorités de la Sierra Leone serait injustifiée, sinon abusive. On ignore les raisons qui ont amené la délégation de la Sierra Leone à ne pas reconnaître pour l'heure le recourant comme l'un de ses ressortissants, si tel est véritablement le cas. Il faut toutefois souligner qu'il n'est pas établi, à l'inverse, que le recourant donnerait toutes les informations voulues aux délégations étrangères auxquelles il a été présenté. Par ailleurs, les motifs pour lesquels il conteste l'expertise LINGUA et les conclusions du 5 mars 2002 du premier spécialiste provenance n'expliquent pas les éléments retenus par deux autres spécialistes les 18 juin 2003 et 11 octobre 2011. Force est ainsi de conclure, en l'état, que le recourant persiste à dissimuler son identité et sa nationalité et qu'il doit être tenu au moins pour partie responsable de la situation de non droit dans laquelle il se trouve.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, on peut admettre que l'intérêt public que revêt la mise en œuvre des décisions en matière d'asile l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à exercer une activité lucrative et à disposer de moyens d'existence supérieurs à ceux découlant de l'aide d'urgence. En effet, l'interdiction de travailler reste en l'occurrence une mesure adéquate pour inciter le recourant à collaborer avec les autorités aux démarches d'exécution de son renvoi. Une violation de l'art. 8 CEDH doit être en définitive écartée (v. aussi PE.2013.0184 du 23 septembre 2013 et PE.2013.0185 du 13 août 2013).

e) En conclusion, la décision attaquée, qui ne viole pas le droit ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation du SPOP, doit être confirmée.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. L'arrêt sera rendu sans frais. Vu l'issue du pourvoi, le recourant ne peut pas prétendre à l'allocation de dépens.