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CDAP - PE.2014.0074 - 2014-04-16 - X._______________ c/Service de la population (SPOP)

PE.2014.0074 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 16 avr. 2014

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2014-0074/fr/cdap-pe-2014-0074-2014-04-16-x-c-service-de-la-population-spop

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2014.0074

CDAP - PE.2014.0074 - 2014-04-16 - X._______________ c/Service de la population (SPOP)

Rubrum

N° affaire: PE.2014.0074

Autorité / Date décision: CDAP, 16.04.2014

Juge: PJ

Parties: X._______________ c/Service de la population (SPOP)

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 avril 2014

Composition

M. Pierre Journot, président; Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges .

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 22 novembre 2013 (changement de canton)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 18 février 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 21 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Résumé

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 16 avril 2014

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.