CDAP - PE.2014.0473 - 2015-07-10 - A.B.________ C._________/Service de la population (SPOP)

1.

Le recours, déposé dans le délai et les formes requises auprès du tribunal compétent (art. 75, 79, 92, 95, 96 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de changement de canton de résidence du recourant, titulaire d’une autorisation d’établissement dont la date de contrôle est fixée au 1er avril 2015. Le recourant fait valoir implicitement une violation du droit fédéral sur les étrangers (cf. 34 al. 1, 37 al. 3, 63 et 96 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]). Il expose sommairement qu’il exerce une activité lucrative par le biais d’internet et qu’il dispose d’un logement dans le canton de Vaud.

a) Les étrangers ne peuvent disposer d’une autorisation de séjour que dans un seul canton; les autorisations sont valables sur le territoire du canton qui les a délivrées (art. 66 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA; RS 142.201]). L’étranger qui souhaite changer de canton doit demander une autorisation en ce sens (art. 67 al. 1 OASA). Lorsque cette autorisation est accordée, la précédente prend fin (art. 61 al. 1 let. b LEtr). L'art. 37 al. 3 LEtr prévoit que le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Pour rejeter une demande présentée en ce sens, l’autorité doit pouvoir s’appuyer sur un motif de renvoi de Suisse. L’autorité du canton requis doit ainsi examiner cumulativement s’il existe un tel motif de révocation et si le renvoi constitue une mesure proportionnée et exigible sur le vu de l’ensemble des circonstances. Le rejet de la demande de changement de canton ne produit pas les effets d’un renvoi de Suisse; dans ce cas, le requérant doit simplement retourner dans le canton d’où il est venu (cf., en dernier lieu, ATF 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 5.2, et les arrêts cités).

Aux termes de l'art. 63 LEtr précité, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants. Les conditions visées à l'art. 62, let. a ou b, sont remplies (art. 63 al. 1 let. a LEtr); l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr); lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr). Le motif de révocation découlant de la dépendance à l'aide sociale ne s'applique toutefois pas à l'étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans (art. 63 al. 2 LEtr). Le respect de cette durée se vérifie au jour du prononcé de la décision de révocation de l'autorisation d'établissement par l'autorité de première instance (ATF 137 II 10 consid. 4.2).

b) S'agissant du motif de révocation découlant de la dépendance à l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr), il sied de relever ce qui suit.

La notion d'aide sociale selon la LEtr doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (cf. arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre (arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2 et les références citées). Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2 ; ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c; 119 Ib 1 consid. 3b; en dernier lieu, arrêts PE.2014.0408 du 25 février 2015 et PE.2014.0194 du 15 juillet 2014). La capacité de réaliser un revenu doit être concrète et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître comme purement temporaire.

Le Tribunal cantonal a ainsi refusé le changement de canton et l’"octroi" d’une nouvelle autorisation d’établissement en faveur d’une personne en particulier au motif que, depuis son arrivée dans le canton de Vaud, elle se trouvait à la charge des services sociaux dont elle était entièrement dépendante et n’exerçait aucune activité lucrative (PE.2007.0393 du 27 février 2008). Il a également refusé le changement de canton et l’"octroi" d’une nouvelle autorisation d’établissement en faveur d’une personne ayant bénéficié des prestations de l’aide sociale pour un montant de 12'537 fr. 90 pour la période de juillet 2008 à janvier 2009, qui avait ensuite renoncé volontairement à de telles prestations mais n’exerçait pas pour autant une activité lucrative. Il a estimé dès lors qu’elle présentait un danger concret de dépendance à l’aide sociale (PE.2009.0413 du 10 mars 2010).

c) Dans tous les cas, l’autorité compétente doit veiller, en procédant à une pesée complète des intérêts, à ce que la révocation apparaisse comme une mesure proportionnée (cf. art. 96 al. 1 LEtr).

3.

a) En l’occurrence, le recourant, aujourd'hui âgé de vingt ans, est arrivé dans notre pays il y a dix ans (en 2005) alors qu’il était encore en âge de scolarité. Malgré les mesures spécifiques d'encadrement et de soutien apportées, il n’a acquis aucune formation professionnelle et dépend de l’assistance publique depuis sa majorité. En ce qui concerne son séjour sur territoire vaudois, il a ainsi bénéficié d’un soutien financier de 8’935 fr. durant l’année 2013 (août à décembre) et de 6'219 fr. (sur quelques mois également) durant l’année 2014. L’intéressé, victime d’un accident qui l'a gravement atteint à l'oeil droit le 21 juin 2013, au point qu'il aurait perdu l'usage de cet oeil (cf. acte d'accusation du 4 septembre 2014, étant précisé qu'aucun certificat médical n'a été produit), fait valoir qu’il lui est à présent difficile de trouver un emploi compatible avec son état de santé. Force est toutefois de constater que les démarches relatives à sa demande de rente invalidité n’ont été entamées qu’en cours de procédure, près de deux ans après l'atteinte. En outre, il ne ressort nullement des divers documents produits au dossier qu’il se trouverait dans l’impossibilité d'exercer un emploi rémunérateur à plein temps - ce qui serait fort douteux dès lors qu'il conserve une vision monoculaire. Or, on ne peut que s'étonner de la passivité dont fait preuve le recourant dans la recherche d'une activité lucrative. Il invoque certes une récente prise d’emploi pour le compte de D., société dont il se limite à produire une carte de visite. Les activités annoncées ne reposent toutefois sur aucun contrat ou du moins celui-ci n’a pas été produit en mains du tribunal. Selon les explications fournies par le recourant, les gains obtenus sont quant à eux constitués de commissions; ils sont par conséquent soumis à de fortes variations et se limitent pour l’heure à quelque 1'000 fr. par mois. A la supposer avérée, la rémunération obtenue - qui n'a pas été établie par pièce - est ainsi nettement insuffisante pour garantir l’autonomie financière de l’intéressé. Aucun effort véritable n’ayant été consenti par l’intéressé en vue d’entreprendre une formation ou d’exercer un emploi à plein temps compatible avec ses problèmes de santé, il y a en outre lieu de craindre que ses perspectives d’intégration professionnelle soient durablement compromises.

Dans ces conditions, le risque que le recourant dépende durablement et dans une large mesure de l’aide sociale est réalisé.

Il reste à examiner, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014, précité) si le renvoi de Suisse du recourant constituerait une mesure proportionnelle et raisonnablement exigible compte tenu de l'ensemble des circonstances. Tel est bien le cas. Il ressort de l'ensemble du dossier que l'intégration en Suisse n'est manifestement pas réussie et les perspectives d'améliorations sont ténues en l'état. Il découle de surcroît de son casier judiciaire - limité à sa période postérieure à sa majorité - qu’il a été condamné pour quelques délits, notamment pour conduite d'une moto sans permis (infraction réalisée après son accident du 21 juin 2013), violation des règles de la circulation routière et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le recourant est encore jeune, célibataire, sans enfant et a de surcroit passé ses premières années de scolarité dans son pays. Au demeurant, dans son recours, l’intéressé ne fait état d’aucun lien d’attachement particulier avec notre pays. Enfin, à juste titre, il ne se prévaut pas de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) protégeant la vie privée et la vie familiale.

Cette appréciation, adoptée dans la présente cause portant sur un changement de canton, ne préjuge nullement d'une éventuelle décision des autorités du canton de Fribourg d'ouvrir, ou non, une procédure de révocation de l'autorisation d'établissement qu'elles ont délivrée au recourant, ni du sort d'une telle procédure si celle-ci devait être menée.

b) Encore doit-on souligner que l'on peine à discerner les liens particuliers qui imposeraient que le recourant soit domicilié sur territoire vaudois plutôt que sur territoire fribourgeois. Il ne fait en effet pas valoir l’existence de liens familiaux ou amicaux particuliers dans le canton de Vaud; quant à l’activité lucrative de laquelle il se prévaut, celle-ci s’effectue en ligne si bien que le lieu de son domicile ne revêt pas une importance prépondérante dans ce contexte. L’intérêt privé du recourant à pouvoir séjourner dans la Broye vaudoise plutôt que dans la Broye fribourgeoise (2********), voisine de quelques kilomètres seulement, semble ainsi relativement limité et ne parvient pas à contrebalancer l’intérêt public à son éloignement du fait de sa dépendance à l’aide sociale.

c) En définitive, force est de constater qu’il existe un motif de révocation de l’autorisation d’établissement de l’intéressé et que son renvoi de Suisse constituerait une mesure proportionnelle et raisonnablement exigible. Cela exclut ainsi, selon l’art. 37 al. 3 LEtr, le droit au changement de canton. Il s’ensuit que la décision attaquée qui refuse le changement de canton de résidence du recourant respecte le droit fédéral.

4.

a) Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être entièrement rejeté. Compte tenu de ses ressources, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision de la juge instructrice du 15 janvier 2015.

b) L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile – RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, l'indemnité de Me Jean Lob peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite (annonçant un temps total consacré à l'affaire de 9 h), à 1'782 fr., correspondant à 1'620 fr. d'honoraires et 30 fr. de débours, auxquels s'ajoute la TVA (8%).

Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., devraient en principe être supportés par le recourant qui succombe (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

c) Vu le sort du recours, le recourant n’a en outre pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).