CDAP - PE.2015.0259 - 2015-08-31 - A.X.________Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile (cf. art. 95 et 96 al. 1 let. b de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Conformément à l'art. 64 al. 1 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision. L'autorité entre en matière sur la demande, en application de l'art. 64 al. 2 LPA-VD: si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).

La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010, consid L. 2.1.1, références citées). L’autorité est tenue de se saisir d’une demande de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu’il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir à l’époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les arrêts cités). Si elle estime que les conditions d’un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, l’autorité peut refuser d’entrer en matière sur la requête de reconsidération. Cette décision ne faisant pas courir un nouveau délai de recours sur le fond, le requérant peut alors uniquement attaquer la nouvelle décision pour le motif que l’autorité aurait commis un déni de justice formel en considérant à tort que les conditions de recevabilité de la requête n’étaient pas remplies. Les demandes de réexamen ne sauraient en effet servir à remettre continuellement en discussion des décisions entrées en force (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les arrêts cités). En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et, après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416 consid. 3c; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).

3.

L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155).

L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146 s. et les références citées).

Le parent qui n'a ni l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (ATF 139 I 315 consid. 2.2 p. 319). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Un droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 139 I 315 consid. 2.2 p. 319 et les arrêts cités).

Il a été admis qu'un lien affectif particulièrement fort existe lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de façon régulière, spontanée et sans encombres (cf. ATF 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4;2C_972/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.2.2). Dans ce contexte, l'aménagement du droit de visite du parent qui ne dispose pas de l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant a subi une évolution considérable au cours de ces dernières années. Des droits de visite généreux se sont en effet largement imposés dans la pratique, (ATF 139 I 315 consid. 2.5 p. 321 s.). On ajoutera cependant que le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est effectivement exercé, ce que les autorités compétentes doivent dûment vérifier. En outre, les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation doivent être remplies également. Le parent étranger doit ainsi en particulier entretenir une relation économique particulièrement forte avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 140 I 145 conisd. 3.2 p. 147s.; 139 I 315 consid. 2.5 p. 321 s.).

4.

a) En l'espèce, dans sa seconde demande de réexamen du 28 mai 2015, le recourant n'a invoqué aucun fait nouveau; il s'est limité à rappeler ce qu’il avait exposé dans sa première demande de réexamen du 5 juin 2014, à savoir l’importance de sa présence en Suisse par rapport aux besoins de son fils. Il n’a en outre ni allégué ni établi que ses relations avec l’enfant se seraient intensifiées ni qu’il subviendrait régulièrement à ses besoins. On se demande d’ailleurs comment il aurait pu soutenir de telles affirmations alors qu’il est sans activité lucrative régulière depuis longtemps, qu’il n’a aucun logement propre et qu’il s’est d’ailleurs annoncé comme SDF à la Commune de 1******** le 28 juillet 2015. Certes, il a produit une déclaration d’une psychologue suivant C.X.______ depuis juin 2014 et constatant que les comportements impulsifs, oppositionnels à la maison et agressifs à l’école étaient dus au sentiment d’insécurité qu’il ressentait par rapport à la situation de son père. Si cet élément peut constituer un fait nouveau en ce sens qu’il n’était peut-être pas connu lors du refus du SPOP du 17 septembre 2013, force est toutefois de constater qu’il ne saurait être de nature à entraîner une modification de la décision attaquée en faveur du recourant. En effet, ce dernier n’est toujours pas en mesure de contribuer à l’entretien de son fils, les raisons de l'absence du versement d'une pension alimentaire important peu, dès lors que cette question doit être appréciée de manière objective (cf. ATF 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.4). Partant, faute de relation étroite et effective avec lui sur le plan économique, le recourant ne saurait prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 8 al. 1 CEDH.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La requête en restitution de l’effet suspensif n’a plus d’objet.

Vu la situation financière du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais ; il n’y a pas lieu d’allouer des des dépens (art. 49 al. 1, 50, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Dès lors qu'il ressort d'emblée de l'ensemble du dossier que le recours est manifestement mal fondé, la demande d'assistance judiciaire sous forme de la désignation d'un avocat d'office doit être rejetée (cf. art. 18 al. 1 LPA-VD a contrario).

Le présent arrêt est rendu en application de l'art. 82 al. 1 LPA-VD, aux termes duquel l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction notamment lorsque le recours paraît manifestement mal fondé. Tel est précisément le cas dans la présente affaire.