CDAP - PE.2015.0339 - 2016-04-08 - X.________ SA Succursale de 2********/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

1.

Dans un premier grief d'ordre formel, la recourante reproche au SDE d'avoir insuffisamment motivé sa décision.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.; art. 17 al. 2 Cst/VD; art. 33 ss de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 - LPA-VD; RSV 173.36). L'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; ATF 136 II 266 consid. 3.2 p. 270; ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 II 266 consid. 3.2 p. 270; ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188, 229 consid. 5.2 p. 236, et les arrêts cités). La violation du droit d'être entendu peut être guérie si le justiciable dispose de la faculté de se déterminer dans la procédure de recours, pour autant que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390, et les arrêts cités).

b) En l'espèce, la décision attaquée se réfère rapidement, mais de manière suffisamment explicite, aux éléments de faits retenus et qui résultent en grande partie du rapport du Contrôle des chantiers de la construction du 7 juillet 2015. Elle énonce par ailleurs les dispositions légales applicables. Partant, elle est suffisamment motivée. Du reste, la recourante a pu les comprendre et a été en mesure de faire valoir ses griefs, en particulier de critiquer la qualification d'employeur retenue par l'autorité intimée pour la sanctionner. Que la décision ne fasse état que des faits que l'autorité considère comme déterminants et en passent sous silence d'autres ne constitue pas une violation du droit d'être entendu. En effet, l'autorité pouvait se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige et n'était pas obligée de discuter tous les faits. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

2.

La recourante conteste la sanction prononcée à son encontre. Elle soutient qu'elle n'était pas l'employeur de A._________ et B.________, dès lors qu'ils avaient été engagés par Y.________ Sàrl, laquelle les lui avait "prêtés". Elle invoque également s'être renseignée auprès du représentant de Y.________ Sàrl sur le statut de ses employés, et qu'on lui avait alors assuré qu'ils disposaient des autorisations nécessaires.

a/aa) Aux termes de l'art. 11 LEtr :

"1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.

2 Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.

3 En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur."

L'art. 91 LEtr exige de l'employeur un devoir de diligence: avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes (al. 1).

Selon l'art. 122 LEtr, si un employeur enfreint la loi sur les étrangers de manière répétée, l'autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation (al. 1). L'autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions (al. 2).

bb) Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), qui garde, pour l'essentiel, sa valeur sous l'empire de la LEtr, la notion d'employeur est une notion autonome qui est plus large que celle du droit des obligations et englobe l'employeur de fait (ATF 128 IV 170 consid. 4.1). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur est un employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Peu importe qu'une rémunération soit versée et par qui. Est déjà un employeur en ce sens celui qui occupe en fait un étranger dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par conséquent, en accepte les services (ATF 99 IV 110 consid. 1 p. 112 s.). Dans l'hypothèse d'une chaîne de contrats de location, l'art. 91 LEtr ne limite pas le devoir de diligence à un seul employeur. Au contraire, le législateur a clairement voulu renforcer la lutte contre le travail au noir dont l'engagement de travailleurs étrangers dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail constitue un segment important (Message du 16 janvier 2002 précité, FF 2002 3371 p. 3406). Ainsi, l'obligation de diligence qu'impose l'art. 91 LEtr au bailleur de service au sens de l'art. 12 LSE ne préjuge en rien de l'éventuelle obligation pour les autres parties aux contrats en chaîne de respecter un même devoir de diligence également fondé sur l'art. 91 LEtr (TF 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.2). La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (TF 2C_1039/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1).

b) Dans le cas particulier, il est établi que, le jour du contrôle, c'était X.________ SA, à qui l'on avait sous-traité les travaux de carrelage, qui bénéficiait des services des travailleurs contrôlés. Ces derniers travaillaient sur le chantier en question depuis la veille et avaient été amenés par F.________, chef de chantier auprès de X.________ SA selon les déclarations des propriétaires de la maison dans laquelle avait lieu le chantier. Les inspecteurs ne sont pas parvenus à joindre un représentant de X.________ SA, seule la fille d'F.________ ayant répondu à leur appel téléphonique. La recourante ne conteste d'ailleurs pas avoir accepté les services des travailleurs contrôlés. Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, il importe peu de savoir si ces derniers se trouvaient liés à la recourante par un contrat de travail, ou s'ils avaient été "prêtés" par un tiers, puisque l'élément déterminant était le fait que la recourante bénéficiait dans les faits des services des travailleurs en question, le jour du contrôle. Partant, la recourante pouvait être qualifiée d'employeur de fait au sens de la jurisprudence précitée. Pour cette raison également, il y a lieu de rejeter la requête de la recourante tendant à l'audition d'F.________, mesure d'instruction sans pertinence en l'espèce.

La recourante soutient qu'elle n'était pas au courant du statut des travailleurs employés à son service, car elle s'était renseignée auprès de Y.________ Sàrl. Cette affirmation, au demeurant non prouvée, apparaît peu crédible. On relèvera d'ailleurs qu'il ressort des investigations du Contrôle des chantiers de la construction que le chef de chantier de la recourante, F.________, ne disposait pas lui-même d'une autorisation de travailler. Par ailleurs, les deux travailleurs ont affirmé devant la police être arrivés en Suisse six jours avant le contrôle litigieux, soit le 17 juin 2015, alors que les contrats de travail produits par Y.________ Sàrl puis par la recourante, au demeurant non signés par les employés, sont datés du 8 juin 2015. Il en va de même du contrat de sous-traitance conclu entre la recourante et Y.________ Sàrl. Quoi qu'il en soit, la recourante se devait de s'assurer que les travailleurs qui allaient être occupés à son service disposaient d'une autorisation de travail, en requérant les documents idoines auprès de Y.________ Sàrl, si tant est qu'il s'agissait effectivement de l'employeur des deux travailleurs. La recourante a donc violé le devoir de diligence qui lui incombait en application de l'art. 91 LEtr. On précisera que la recourante ne peut pas s'exonérer de l'obligation de diligence de l'art. 91 LEtr en se réfugiant derrière une éventuelle carence ou tromperie d'un tiers, car il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle (arrêt CDAP PE.2015.0275 du 27 janvier 2016 consid. 1a et les références citées).

En conclusion, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la recourante était soumise au devoir de diligence résultant de l'art. 91 LEtr et avait violé ses obligations en découlant.

3.

La sanction, qui se limite à une sommation, respecte le principe de proportionnalité (art. 122 al. 2 LEtr). Elle doit être confirmée.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas matière à allocation de dépens.