CDAP - PE.2015.0371 - 2015-12-14 - X.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant se plaint d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents (art. 98 al. 1 let. b LPA-VD) et d’une violation du droit fédéral (art. 98 al. 1 let. a LPA-VD). En substance, il considère que le SPOP aurait dû tenir compte de l'ensemble de sa situation au lieu de se limiter à ses poursuites et à sa dépendance à l'aide sociale, qui ne doit, par ailleurs, pas être qualifiée de durable au sens de l'art. 34 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20).

a) L'art. 34 al. 2 LEtr dispose que l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions cumulatives suivantes: il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de séjour, dont les cinq dernières années de manière interrompue au titre d'une autorisation de séjour (a) et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (b).

Il découle de l'art. 62 let. e LEtr que la dépendance de l'aide sociale constitue un motif de révocation d'une autorisation. Un simple risque d’être à la charge de l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c). Le motif de révocation prévu à l’art. 62 let. e LEtr est en tout cas réalisé lorsqu’un étranger "émarge de manière durable" à l’aide sociale, "sans qu’aucun élément n’indique que cette situation devrait se modifier prochainement" (TF 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.3,2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3). La notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique; elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales (TF 2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a).

Les directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), I. Domaine des étrangers d'octobre 2013, actualisées le 1er septembre 2015, précisent ce qui suit au point 8.3.1:

"L'art. 62 let. e LEtr n'exige pas que la dépendance de l'aide sociale soit durable et significative comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement. Toutefois, le critère de la proportionnalité doit, là aussi, être pris en compte, même si ce sont surtout la part de responsabilité de l’intéressé et la durée du séjour effectué jusqu’ici dans le pays qui doivent être pris en considération (ATF 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.2 et références cités). De plus, on doit craindre un risque concret de future dépendance à l’aide sociale. Enfin, l’évolution probable de la situation financière à long terme doit également peser dans la balance.

Les prestations complémentaires et les réductions de primes des caisses-maladie ne sont, en vertu du droit des étrangers, pas incluses dans la notion d’aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.7 [...])".

b) En l'occurrence, le recourant est entré en Suisse en 1991 et y a résidé d'une manière continue depuis lors. La première condition prévue par l'art. 34 al. 2 LEtr doit dès lors être considérée comme étant réalisée. Il n'en va pas de même concernant la seconde condition.

Bien qu'il ne soit pas contesté que le recourant ait démontré sa bonne volonté pour sortir de l'aide sociale en participant à des formations, en obtenant des certificats et en travaillant, il ne demeure pas moins qu'il dépend de l'assistance publique depuis 2013, voire depuis 2009 et qu'il a perçu à ce jour un montant de plus de 65'000 francs. Par ailleurs, le recourant a des dettes de plus de 20'000 francs. Cette dépendance doit être qualifiée de durable car de ses propres aveux, le recourant obtiendra le BFI dans deux ans, à savoir en 2017. D'ici là, il devra effectuer des stages non rémunérés. On ne voit dès lors pas comment, entre les cours et les stages, le recourant pourrait trouver un emploi lui permettant de s'affranchir du social à brève échéance.

Ainsi, la seconde condition faisant défaut, le recourant ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 34 LEtr.

En rendant la décision litigieuse, l'autorité précédente n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, on constate que les faits pertinents ont été établis à satisfaction.

A toutes fins utiles, il est encore précisé que le départ du recourant n'a pas été ordonné puisqu'il continue à bénéficier d'une autorisation de séjour, nonobstant sa situation financière obérée. Il peut donc, en l'état, rester en Suisse et poursuivre ses études. Enfin, il pourra renouveler sa demande une fois que sa situation se sera assainie. Dans tous les cas, le SPOP réexaminera sa situation en 2016, vu ce qui est indiqué dans la décision attaquée.

3.

Vu ce qui précède, il y a lieu de faire application de l'art. 82 LPA-VD, qui permet à l'autorité de recours de renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction lorsque le recours paraît manifestement mal fondé, comme en l'espèce, auquel cas elle rend à bref délai une décision de rejet du recours.

Le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 4 al. 3 du tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]), ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée (cf. art. 18 al. 1 a contrario LPA-VD).