CDAP - PE.2015.0380 - 2016-03-24 - A.________ Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

1.

Le litige porte sur la sommation adressée à la recourante par l’autorité intimé, l’enjoignant à respecter la législation sur les étrangers, sous la menace de rejet des futures demandes d’admission de travailleurs étrangers pour une durée variant d’un à douze mois.

2.

a) Selon l'art. 11 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur (al. 3).

Dans ce cadre, l’art. 91 al. 1 LEtr prévoit:

"1 Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes."

L'art. 122 LEtr, contenu dans le chapitre intitulé "sanctions administratives", prescrit quant à lui:

"1 Si un employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l'autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation.

2 L'autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions.

3 Les frais non couverts occasionnés à la collectivité publique par la subsistance du travailleur étranger qui n'a pas été autorisé à exercer une activité lucrative, d'éventuels accidents ou maladies ou son voyage de retour sont à la charge de l'employeur qui l'a engagé ou en a eu l'intention."

Selon la jurisprudence, il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle prévu par l’art. 91 al. 1 LEtr. La simple omission de procéder à l’examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à la sanction prévue par l’art. 122 LEtr (ATF 141 II 57 consid. 2.1).

b) En l'espèce, la recourante admet avoir commis des violations de la législation en vigueur, notamment d'avoir occupé des étudiants non hôteliers, des stagiaires hôteliers et I. J.________ sans que ceux-ci ne soient au bénéfice d'autorisations idoines. Elle se prévaut néanmoins de son ignorance et de sa bonne fois. Toutefois, il lui incombait, en vertu de son devoir de diligence, de clarifier le statut de ses employés en se renseignant si nécessaire auprès du SDE et du SPOP. En ce qui concerne I. J.________, la recourante savait qu’elle ne bénéficiait pas d’autorisation de séjour et ne pouvait se satisfaire de ses promesses. Partant, A.________ Sàrl a violé son devoir de diligence et s’est exposée aux sanctions de l’art. 122 LEtr.

La sanction prononcée à son encontre est la sommation prévue par l’art. 122 al. 2 LEtr, soit la plus légère prévue par la loi. Un avertissement pouvant être infligé dès la première infraction commise (ATF 141 II 57 consid. 7 in fine), cette sanction est proportionnée aux circonstances, ce que la recourante ne conteste au demeurant pas. A toutes fins utiles, il est encore précisé qu’une sommation peut être prononcée malgré la bonne foi de l’employeur (cf. arrêt CDAP PE.2015.0293 du 19 janvier 2016 consid. 2b; PE.2012.0116 du 18 décembre 2012 consid. 2b).

Ainsi, l’autorité intimée n’a pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d’appréciation en rendant la décision litigieuse.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; RSV 173.36). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).