CDAP - PE.2016.0085 - 2016-11-30 - A.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le présent recours est intervenu en temps utile. Il respecte également les autres conditions de forme (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) ne s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne que lorsque l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).

b) Selon l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP, les droits octroyés par les dispositions de l'Accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public suppose, en tout cas, l'existence, en-dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 130 Il 176 consid. 3.4.1). L'existence d'une condamnation pénale ne peut être ainsi retenue que dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l'existence d'un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l'ordre public. En général, la constatation d'une menace de cette nature implique chez l'individu concerné l'existence d'une tendance à maintenir ce comportement à l'avenir, mais il peut arriver que le seul fait du comportement passé réunisse les conditions d'une telle menace pour l'ordre public. On ne saurait déduire de cette jurisprudence qu'une mesure d'ordre public est subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soir nul pour que l'on renonce à une telle mesure. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (ATF 136 II 5 consid. 4.2 et les réf. citées; TF 2C_746/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.2).

c) Aux termes des art. 33 al. 3 et 34 al. 2 let. b LEtr, l'autorisation de séjour peut être prolongée, respectivement une autorisation d'établissement peut être octroyée, s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Un motif de révocation existe notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (art. 62 let. b LEtr) ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 let. c LEtr).

Au sens de l'art. 62 let. b LEtr, une peine privative de liberté supérieure à une année résultant d'un seul jugement pénal constitue dans tous les cas une peine de longue durée (ATF 135 Il 377 consid. 4.2; ATF 137 II 297 consid. 2), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1; ATF 135 II 377 consid. 4.5; TF 2C_592/2015 du 4 mars 2016 consid. 3; TF 2C_394/2016 du 26 août 2016 consid. 5.2; TF 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.2; TF 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 5.2; TF 2C_288/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1; TF 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1).

Cela étant, l'art. 62 let. c LEtr n'exige qu'une atteinte grave ou répétée, et non une atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics. Ses conditions d'application sont ainsi réalisées également lorsque l'atteinte touche d'autres biens protégés ou qu'elle est moins sévère que celle exigée par l'art. 63 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 297 consid. 3.1; TF 2C_746/2011, précité, consid. 4). Selon la jurisprudence, il y a atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé des biens juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1; ATF 137 II 297 consid. 3.3 ; TF 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1; TF 2C_459/2013, précité, consid. 2.1).

d) Tant en application de l'ALCP que de la LEtr, il faut encore que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. A cet égard, il faut prendre en considération la situation personnelle de l'étranger ainsi que son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr), mais également la gravité de la faute, la durée du séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que l'intéressé et sa famille pourraient subir (ATF 135 II 377 consid. 4.3).

La nécessité de procéder à un examen de la proportionnalité de la mesure tendant à empêcher le recourant à séjourner en Suisse découle aussi de l'art. 8 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Selon cette disposition, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 139 I 145 consid. 2.2; ATF 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion. Normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à l'éloignement l'emporte sur l'intérêt privé – et celui de sa famille – à pouvoir rester en Suisse (ATF 139 I 145 consid. 2.3; ATF 135 II 377 consid. 4.3 s.; ATF 130 II 176 consid. 4.1).

e) En l'espèce, le recourant soutient que les actes délictueux lui étant reprochés ne sont pas aussi graves que la lecture de la décision attaquée pourrait le faire croire; en substance, il aurait couché avec une jeune femme qui, à première vue, était prise de boisson et qui, le lendemain au réveil, aurait regretté la chose et l'aurait dénoncé, soutenant qu'il avait profité d'elle. D'après lui, la condamnation pénale ne démontrerait nullement qu'il serait incapable de respecter l'ordre juridique et social, se prévalant notamment des attestations produites et de l'ancienneté des faits.

Le raisonnement du recourant – qui frise la témérité – ne peut être suivi. Il ne conteste d'abord pas que, par sa condamnation du 11 décembre 2014 à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 53 jours de détention provisoire, avec sursis pendant 5 ans, il remplit le motif de révocation de l'art. 62 let. b LEtr, faisant obstacle à la prolongement de son autorisation de séjour (art. 33 al. 3 LEtr) ou à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 34 al. 2 let. b LEtr).

Surtout, le recourant démontre, par son argumentation, ne pas avoir pris la mesure de la gravité de ses actes. Ses excuses, dont la principale motivation réside en son souhait de pouvoir continuer à vivre en Suisse, n'ont aucune consistance et les attestations produites censées prouver sa moralité, rédigées par ses proches ou autres connaissances, ne sont pas déterminantes. Ce qui importe en l'occurrence, c'est principalement la gravité du comportement passé du recourant – qualifié, entre autres, d'ignoble et de révoltant par les juges du Tribunal correctionnel – en lien avec le bien juridique lésé: l'intégrité sexuelle (cf. jugement du Tribunal correctionnel du 11 décembre 2014, consid. 6).

Un tel comportement attente très gravement à la sécurité et à l'ordre publics. Du reste, on ne saurait en aucun cas exclure un risque de récidive. C'est d'ailleurs ce qu'ont retenu les juges du Tribunal correctionnel qui, même s'ils ont considéré avec une certaine clémence, qu'il existait un pronostic favorable – ce qui imposait d'assortir la peine du sursis –, ont précisé que les conceptions que le recourant, macho, semblait avoir du libre arbitre des femmes ne laissaient pas d'inquiéter.

Il s'ensuit que, tant sous l'angle de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP que sous celui de l'art. 33 al. 3 LEtr en rapport avec l'art. 62 let. b LEtr, c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, respectivement d'octroyer une autorisation d'établissement.

f) En ce qui concerne la proportionnalité de la mesure, il faut opposer à l'intérêt public à l'éloignement du recourant compte tenu de la menace qu'il représente l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse.

En l'espèce, la peine privative de liberté de deux ans pour des infractions contre l'intégrité sexuelle et à loi sur les stupéfiants, qui tient compte de l'importante gravité de la faute commise par le recourant, tend à démontrer à elle seule la primauté de l'intérêt public à l'éloignement de celui-ci (cf. supra, consid. 2d). L'examen de l'ensemble des circonstances ne permet pas de s'écarter d'une telle pesée des intérêts. En effet, le recourant n'a ni femme ni enfant en Suisse, celles-ci résidant en Equateur, et n'a pas invoqué avoir de la famille en Suisse. Financièrement, la situation du recourant est loin d'être stable. Il a sollicité le revenu d'insertion, s'est inscrit au chômage et a travaillé pour de multiples employeurs. Il a d'ailleurs requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure. Le recourant n'a pas à ce jour d'emploi fixe pour une durée indéterminée et continue de percevoir des indemnités de l'assurance-chômage. La promesse d'engagement établie le 12 janvier 2016 par M. H.________, au nom de la société G.________, ne permet pas de renverser ce constat. Par conséquent, hormis un séjour en Suisse d'une durée relativement longue ponctué par un séjour à l'étranger de près de six mois, aucun élément ne pèse en faveur de l'intérêt privé du recourant. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et son renvoi de Suisse respectent dès lors le principe de proportionnalité.

3.

En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Les frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Compte tenu de son indigence et du fait que ses moyens n'étaient pas manifestement mal fondés, le recourant doit être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18 al. 1 LPA-VD). L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile – RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ).

Dans sa liste des opérations déposée le 15 novembre 2016, le conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré à l'affaire un temps de 3 heures et 30 minutes, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il y a dès lors lieu d'allouer au mandataire d'office une indemnité correspondant à 630 francs. Quant aux débours, ils s'élèvent 50 fr. selon la liste produite (art. 3 al. 1 RAJ). L'indemnité du conseil d'office peut ainsi être arrêtée à 734 fr. 40, correspondant à des honoraires de 630 fr., des débours de 50 fr. et 54 fr. 40 de TVA (8 %).

L'indemnité du conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).