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CDAP - PE.2016.0498 - 2017-02-10 - A.________ c/Service de la population (SPOP)

PE.2016.0498 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 10 févr. 2017

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2016-0498/fr/cdap-pe-2016-0498-2017-02-10-a-c-service-de-la-population-spop

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  2. Vaud
  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2016.0498

CDAP - PE.2016.0498 - 2017-02-10 - A.________ c/Service de la population (SPOP)

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 février 2017

Composition

M. Eric Brandt, président; M. Alex Dépraz et M. Laurent Merz, juges.

Recourant

A.________, p.a. B.________, à ********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 décembre 2016 (refusant une autorisation de séjour en vue de mariage et prononçant son renvoi de Suisse)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 30 décembre 2016,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 30 janvier 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le recourant n'a pas demandé de délais ni de modalités de paiement de l'avance de frais, ni requis l'assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 février 2017

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 février 2017; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.