PE.2017.0067
CDAP - PE.2017.0067 - 2017-04-05 - A.________/Service de la population (SPOP)
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 avril 2017
Composition
M. François Kart, président, Mme Isabelle Guisan et M. André Jomini, juges
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 octobre 2016 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Faits
- vu le recours déposé le 10 février 2017,
- vu l'accusé de réception du 17 février 2017, adressé sous pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 20 mars 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'accusé de réception reçu en retour le 13 mars 2017, retourné par la poste à l’expiration du délai de garde le 27 février 2017 avec la mention « Non réclamé »,
- vu le renvoi de cet accusé de réception sous pli simple le 13 mars 2017, avec la précision que ce nouvel envoi ne faisait pas courir de nouveau délai,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérants
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 avril 2017
Le président :