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CDAP - PE.2018.0030 - 2018-03-12 - A.________/Service de la population (SPOP)

PE.2018.0030 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 mars 2018

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Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2018.0030

CDAP - PE.2018.0030 - 2018-03-12 - A.________/Service de la population (SPOP)

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 mars 2018

Composition

M. Laurent Merz, président; MM. Pierrre Journot et Alex Dépraz, juges,

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la population du Canton de Vaud (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 décembre 2018 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative et prononçant son renvoi de Suisse

Faits

A.

Par décision du 11 décembre 2017, notifiée le 3 janvier 2018, le Service de la population du Canton de Vaud (SPOP) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A.________, ressortissant polonais né en 1981, et a prononcé son renvoi de Suisse. Par acte du 24 janvier 2018, A.________ (le recourant) a déposé auprès du Tribunal de céans un recours contre la décision du 11 décembre 2017.

B.

Par avis du 25 janvier 2018, le juge instructeur a invité le recourant à verser, dans un délai expirant le 26 février 2018, une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 600 fr., avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le juge instructeur a également invité le recourant à produire divers documents. Cet avis a été notifié par pli recommandé au recourant. Le recourant n'ayant pas retiré cet envoi, l'avis lui a été adressé une seconde fois par courrier A le 9 février 2018. Le recourant n’a ni répondu, ni versé l’avance réclamée dans le délai imparti.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, un recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 25 janvier 2018 est conforme à ces règles.

2.

Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais judiciaires; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée au recourant.

Lausanne, le 12 mars 2018

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 52, Art. 55, Art. 56 et Art. 82 — lu dans la version du 1 février 2017; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.