CDAP - PE.2018.0230 - 2018-07-20 - A.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Le SPOP a fondé la décision attaquée sur l'art. 74 (al. 1 let. b) de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), qui a la teneur suivante:

"Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée

1 L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:

a.[…]

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;

c.[…]

2 La compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. […]

3 Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif."

La loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 (LVLEtr; RSV 142.11) prévoit que le SPOP est compétent pour ordonner une assignation d'un lieu de résidence (art. 13 al. 1 LVLEtr). Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès notification de la décision attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 LVLEtr). Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai et ne peut pas accorder l'effet suspensif aux recours portant sur des mesures d'assignation d'un lieu de résidence (art. 31 al. 4 LVLEtr).

2.

En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

a) Le recourant s'oppose à l'assignation à domicile qui a été prononcée. En substance, il estime une telle mesure disproportionnée. Selon lui, rien ne laissait penser qu'un renvoi forcé serait effectivement possible. A sa connaissance, les autorités marocaines ne lui avaient pas délivré d'autorisation de voyage et d'entrée sur leur territoire. Il était donc douteux que son renvoi soit actuellement exécutable. A la lecture de la décision du SPOP, on ne voyait pas en quoi celui-ci serait en train d'effectuer des démarches concrètes en vue d'exécuter son renvoi. En outre, une assignation à résidence entre 03h00 et 07h00 du matin était amplement suffisante comme mesure moins incisive. L'exécution du renvoi n'intervenait jamais avant 04h00 du matin. Il suffisait donc qu'il soit présent dès 03h00. Le garde de sécurité privé permanent pouvait contrôler sa présence tout aussi bien à 03h00 qu'à 22h00.

b) Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), une restriction à un droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6.; Tribunal fédéral [TF]2C_287/2017 du 13 novembre 2017 consid. 2 et 3 [destiné à la publication aux ATF];2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.1).

En matière d'assignation à un lieu de résidence, il y a lieu de prendre en compte en particulier la délimitation géographique et la durée de la mesure (TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). En outre, sur la base d'une requête motivée, l'autorité compétente doit en principe accorder des exceptions, afin de permettre à l'intéressé l'accès aux autorités, à son avocat, au médecin ou à ses proches, pour autant qu'il s'agisse de garantir des besoins essentiels qui ne peuvent être assurés, matériellement et d'un point de vue conforme aux droits fondamentaux, dans le périmètre assigné (cf. TF 2C_287/2017 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 [destiné à la publication aux ATF];2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3; voir aussi, en matière d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, ATF 142 II 1 consid. 2.3). L'assignation à un lieu de résidence a pour but, d'une part, de pouvoir contrôler le lieu de séjour de l'intéressé et de s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et l'exécution de son renvoi. D'autre part, elle sert également à exercer une certaine pression sur l'intéressé afin de l'amener à respecter son obligation de quitter le pays; dans cette mesure, elle a ainsi, comme mesure moins incisive que la détention administrative prévue aux art. 75 ss LEtr, également pour but d'infléchir le comportement de l'intéressé, lorsque celui-ci refuse de quitter le pays et/ou à collaborer à l'exécution de la décision de renvoi entrée en force; eu égard au fait que le séjour de l'intéressé est illégal, il y a lieu de le rendre conscient de ce fait et qu'il ne peut pas profiter sans réserve de toutes les libertés accordées à une personne bénéficiant d'un droit de séjour (cf. TF 2C_287/2017 du 13 novembre 2017 consid. 2.1 et 4 [destiné à la publication aux ATF];2C_946/2017 du 17 janvier 2018 consid. 7; CDAP PE.2017.0498 du 13 décembre 2017 consid. 2; en matière d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée: ATF 142 II 1 consid. 2.2 et 4.5). Pour ordonner une mesure selon l'art. 74 al. 1 let. b LEtr, il n'est pas nécessaire qu'il existe un risque de fuite au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr (cf. TF 2C_287/2017 du 13 novembre 2017 consid. 4.5.2 [destiné à la publication aux ATF];2C_946/2017 du 17 janvier 2018 consid. 5).

c) En l'espèce, le séjour du recourant en Suisse est illégal suite à la décision précitée du SEM du 24 juin 2016 entrée en force le mois suivant. Le recourant n'a pas quitté la Suisse dans le délai qui lui a été imparti. Il a même déclaré ne pas vouloir quitter le pays et préférer aller en prison. Il n'y a aucun élément qui laisserait supposer que le renvoi ne puisse être exécuté prochainement, même s'il avait duré plus d'un an jusqu'à ce que les autorités suisses aient reçu une réponse suite à leur requête d'identification d'août 2016. En effet, les autorités disposaient de tous les documents nécessaires pour que le recourant puisse retourner dans son pays par un vol organisé pour le 19 février 2018. Le recourant ne s'est toutefois pas présenté à l'aéroport. A la demande du Tribunal, le recourant a expliqué le 15 juin 2018 qu'il ne peut pas obtenir de papiers d'identité; pour ce faire, il devrait apporter des preuves de sa nationalité. Il ressort de ses explications que le recourant n'a entrepris aucune démarche, le cas échéant par sa famille restée au pays, pour obtenir dites preuves en vue d'un retour au Maroc.

Le recourant remplit dès lors les conditions de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr: il est frappé d'une décision de renvoi entrée en force et il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire. Du reste, le recourant remplit également les conditions de détention en vue du renvoi selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr compte tenu de son attitude à ne pas se présenter à l'aéroport alors qu'un vol a été réservé à son nom, de refuser catégoriquement de quitter le pays, de ne pas signer les documents ou les accusés de réception des autorités émises en vue de l'exécution de son renvoi, ni de contribuer activement à l'obtention de papiers et à l'exécution du renvoi (cf. ATF 140 II 1 consid. 5.3; Tribunal fédéral [TF]2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2). Il est légitime que les autorités craignent que le recourant se soustraie à nouveau à l'exécution de son renvoi. Enfin, l'exécution du renvoi au Maroc est possible contrairement à ce qu'allègue le recourant sans aucune précision (cf. Tribunal fédéral administratif [TAF] E-3778/2016 du 30 avril 2018; E-8076/2016 du 2 février 2017; E-3784/2013 du 20 novembre 2015). Comme le relève à juste titre le SPOP, le recourant n'a notamment pas entrepris lui-même toutes les démarches pour retourner dans son pays d'origine (cf. TF 2C_287/2017 du 13 novembre 2017 consid. 4, destiné à la publication). Indépendamment de cela, les autorités marocaines collaborent, ont reconnu le recourant comme ressortissant marocain et sont prêtes à délivrer à nouveau un laissez-passer. Au stade actuel et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si cela est déterminant dans le cas d'espèce, il n'y a pas non plus lieu de douter que les autorités du pays agissent avec toute la célérité nécessaire. Le SPOP a expliqué qu'il envisage un éventuel rapatriement cette fois-ci par voie maritime.

La mesure d'assignation à résidence pendant la nuit sur une période de six mois s'avère également proportionnée. Cette mesure est notamment moins incisive qu'une détention administrative en vue du renvoi. Le recourant n'a pas non plus donné d'explications qui pourraient justifier son absence pendant les heures fixées. Comme l'a relevé le SPOP, le recourant demeure libre de ses mouvements pendant la journée. Le recourant fait certes valoir, à titre subsidiaire, qu'il suffisait de limiter l'assignation aux heures entre 03h00 et 07h00 du matin afin de pouvoir le trouver en vue de l'exécution du renvoi. D'une part, vu que le recourant ne s'était pas rendu lui-même à l'aéroport, l'exécution forcée d'un renvoi nécessite une certaine organisation avec un certain nombre de personnel notamment aussi le jour du départ. Dans cette mesure, il peut être d'un intérêt de savoir quelques heures auparavant que l'intéressé se tient effectivement à disposition et non pas juste une ou deux heures avant le début du transfert. D'autre part, il a déjà été exposé que l'assignation sert aussi à infléchir le comportement de l'intéressé, lorsque celui-ci refuse de quitter le pays et/ou à collaborer à l'exécution de la décision de renvoi entrée en force. Cela vaut d'autant plus que le recourant remplit également les conditions formelles d'une détention administrative. Si l'assignation ne valait que pour la période entre 03h00 et 07h00 du matin, ces buts ne sauraient visiblement pas être atteints à satisfaction. En définitive, le recourant est lui-même responsable de la mesure querellée, vu son comportement récalcitrant.

4.

Dès lors, le recours s'avère mal fondé et doit être rejeté, autant concernant les conclusions principales que les conclusions subsidiaires, la décision attaquée du SPOP étant confirmée.

Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens (cf. art. 49, 50, 55 et 56 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).