CDAP - PE.2018.0487 - 2020-01-30 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

La décision du SPOP peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recourant est directement touché par la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD); le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

A titre préalable, il convient de préciser que le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la modification du 16 décembre 2016 de la LEtr, dont le titre est désormais LEI; parallèlement, l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) a fait l'objet de différentes modifications. La légalité d'un acte administratif doit toutefois en principe être examinée en fonction de l'état de droit prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de l'existence de dispositions transitoires (cf. ATF 144 II 326 consid. 2.1.1 et les références); il est fait exception à ce principe lorsqu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre public ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 139 II 243 consid. 11.1, 129 II 497 consid. 5.3.2 et les références; TF 2C_29/2016 du 3 novembre 2016 consid. 3.2). Une autre exception se conçoit dans l'hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l'ancien droit, ainsi que dans l'hypothèse où la nouvelle réglementation est plus favorable à l'administré que l'ancien droit (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2; arrêt du TAF F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2). En l'occurrence, sous les réserves précitées, il convient ainsi en principe d'appliquer la loi dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ég. la disposition transitoire de l'art. 126 al. 1 LEI; PE.2018.0208 du 29 mai 2019), vu que la décision attaquée date du 1er novembre 2018.

3.

La décision entreprise refuse d'octroyer au recourant une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit. Le recourant fait quant à lui valoir que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1 et les références). A teneur de son art. 2 al. 1, la LEI s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

b) En l'espèce, le recourant étant ressortissant du Kosovo, il ne saurait se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ni d'un autre traité, tel que celui conclu avec l'Association européenne de libre-échange (AELE) (cf. art. 2 al. 2 et 3 LEI). Il est par conséquent soumis aux dispositions de la LEI.

c) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure (art. 30 al. 2 LEI). Selon l'art. 96 al. 1 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (dans la teneur de cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2019, l'expression "son degré d'intégration" a été remplacée par "son intégration").

L'art. 30 al. 1 let. b LEI est concrétisé par l’art. 31 OASA. Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité; lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d) de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

L'art. 31 al. 1 OASA dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2019 prévoit:

"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;

b. …

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance".

L'art. 58a al. 1 LEI auquel renvoie l'art. 31 al. 1 LEI dispose pour sa part:

"1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:

a. le respect de la sécurité et de l'ordre publics;

b. le respect des valeurs de la Constitution;

c. les compétences linguistiques;

d. la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation".

Malgré la rédaction partiellement nouvelle du texte, sur le fond, il n'y a pas eu de véritables modifications entre les versions de l'art. 31 OASA applicables avant et dès le 1er janvier 2019.

Les critères de reconnaissance d'un cas de rigueur ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. arrêt TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1; arrêt TAF F-4305/2016 consid. 5.1).

La formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, rédigée en la forme potestative, ne confère à l’étranger aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1, traduit et résumé in RDAF 2012 I, p. 519).

d) aa) Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1; ATAF 2007/16 consid. 7). A cet égard, la durée d'un séjour temporaire pour études ou d'un séjour comme requérant d'asile ou encore d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel celui accompli à la faveur d'une tolérance cantonale pendant une procédure de première instance ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3, 2007/44 consid. 5.2, et la jurisprudence citée; cf. également arrêts TAF F-1737/2017 du 22 janvier 2019 et C-5837/2013 du 19 novembre 2014 consid. 6.). La renonciation à prononcer le renvoi pendant la procédure est une tolérance destinée à permettre aux personnes pour lesquelles une régularisation en raison d'une situation personnelle d'extrême gravité est envisageable de s'annoncer aux autorités sans craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester dans la clandestinité (ATF 136 I 254 consid. 5 3.2 p. 252). Elle n’est pas déterminante dans la pesée des intérêts (ATF 133 II 6 consid. 6.3.2 p. 29).

bb) En l'espèce, le recourant se prévaut du fait qu’il séjourne en Suisse depuis près de 20 ans. A cet égard, il y a tout d'abord lieu de constater que la durée du séjour du recourant n’a pas été considérée comme un élément déterminant par le Tribunal administratif fédéral ni par le Tribunal fédéral lorsqu’ils ont jugé sa cause en 2016. Par ailleurs, entre 2000 et 2006, le recourant a séjourné illégalement en Suisse. En outre, depuis 2014, il ne séjourne en Suisse qu’au bénéfice d’un séjour précaire, tout d’abord grâce à l’effet suspensif attaché aux procédures de recours en relation avec la décision du SEM, puis à la faveur d'une tolérance cantonale liée à la présente procédure. Au vu de la jurisprudence précitée, c’est donc uniquement le séjour effectué entre 2006 et 2014 qui peut être considéré comme déterminant. Or il ne s’agit pas d’un séjour d’une durée telle qu’il fonderait à lui seul un cas d’extrême gravité.

cc) Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire reconnaître qu'un départ de Suisse placerait le recourant dans une situation excessivement rigoureuse.

e) aa) Les conditions posées pour la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue; il importe de déterminer si le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums d'étrangers autorisés comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait, comme exposé ci-dessus, que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités).

bb) En l'espèce, si l’on examine tout d’abord l’intégration du recourant, il faut rappeler qu’en 2016, la question avait été tranchée par le Tribunal fédéral qui l’avait considérée comme insuffisante. Le fait que le recourant n’ait, depuis cette date, pas commis de délits et qu’il soit au bénéfice d’une promesse d’embauche ne permet pas encore de considérer son intégration professionnelle et sociale en Suisse comme exceptionnelle, allant bien au-delà d'un acclimatement ordinaire, qui permettrait en tant que telle d'établir l'existence de liens particulièrement intenses avec la Suisse. Pour ce qui concerne ensuite la réintégration dans son pays d’origine, le recourant expose qu'il n'a plus de lien avec le Kosovo, pays dans lequel ses filles et ses deux frères ne vivent plus. Il n’en demeure pas moins que le recourant a séjourné dans ce pays jusqu’à l’âge adulte, qu’il y est très régulièrement retourné en vacances et que c’est dans ce pays qu’il a décidé de faire élever ses filles. Force est ainsi de constater que ses liens avec le Kosovo non seulement n’ont jamais été coupés, mais sont demeurés importants. Même si ces filles ont quitté récemment le Kosovo et que deux de ses frères n’y vivent plus, le recourant, en tant que personne adulte et en bonne santé, est apte à s’y réintégrer de manière indépendante. Il est en mesure d’y travailler et de gagner sa vie, compte tenu aussi de l'expérience qu'il a acquise en Suisse. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que la recherche d'un emploi serait plus difficile pour le recourant que pour d'autres compatriotes à la recherche d'un emploi au Kosovo, à tout le moins pas dans une mesure particulièrement accrue. Au vu de ces circonstances, le recourant ne représente pas un cas de rigueur, justifiant qu’il soit dérogé en sa faveur aux conditions d’admission en Suisse. Les critiques qu’il forme à l’encontre de la décision attaquée apparaissent dès lors vaines.

4.

Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).