CDAP - PE.2019.0369 - 2020-04-24 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Il y a lieu d'examiner d'office la recevabilité du recours.

a) Aux termes de l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former un recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Constitue un intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145 consid. 6.1; 133 II 400 consid. 2.2; 131 II 361 consid. 1.2 et les arrêts cités).

De plus, le droit de recours suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise soit actuel. Cet intérêt doit exister non seulement au moment où le recours est déposé, mais encore lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 136 II 101 consid. 1.1; 131 II 361 consid. 1.2; 128 II 34 consid. 1b).

b) En tant que ressortissant portugais, le recourant peut se prévaloir des droits conférés par l'ALCP.

c) La décision attaquée refuse le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative en application de l'art. 6 annexe I ALCP mais se déclare favorable à la prolongation du séjour du recourant en application de l'art. 20 OLCP.

d) Aux termes de l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Selon l'art. 5 let. d de l'ordonnance du Département fédérale de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité (art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]) est soumis au SEM pour approbation.

e) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.2;2C_1140/2015 du 7 juin 2016 consid. 2.2.1 et les références), l'objet du litige devant la dernière instance cantonale est l'autorisation de séjour en tant que telle. Les dispositions légales applicables ne sont que des éléments de la motivation et ne constituent pas l'objet du litige.

Le récent arrêt du Tribunal fédéral 2C_800/2019 du 7 février 2020 porte sur une affaire vaudoise où le SPOP avait refusé le renouvellement des autorisations de séjour UE/AELE des intéressées en application des art. 6 annexe I ALCP et 24 annexe I ALCP mais s'était déclaré favorable à octroyer – sous réserve de l'approbation du SEM – des autorisations de séjour UE/AELE en application de l'art. 20 OLCP, comme c'est le cas en l'espèce. La Haute cour a considéré que le SEM avait l'obligation d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale, et d'élucider l'ensemble des faits pertinents et que le Tribunal administratif fédéral (TAF) disposait d'un plein pouvoir d'examen en cas de recours (consid. 3.4.4). Par conséquent, il a estimé que le TAF ne pouvait refuser d'examiner si les intéressées pouvaient prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement juridique que celui retenu par le SPOP dans sa décision (consid. 3.4.5).

Dans un arrêt rendu postérieurement à celui du Tribunal fédéral (arrêt F-1734/2019 du 23 mars 2020), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a relevé que cette nouvelle jurisprudence lui imposait de revenir sur sa pratique antérieure selon laquelle les autorités fédérales ne pouvaient se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale avait fait application (cf. notamment arrêt TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019, consid. 4.4). En cas de recours contre une décision négative du SEM, le TAF considère désormais à l'aune de la nouvelle jurisprudence rendue par le TF qu'il doit également examiner d'office les autres bases légales pouvant justifier l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur du requérant.

Dans l'arrêt F-1734/2019 précité, qui traitait d'une affaire vaudoise, le TAF était saisi d'un recours contre une décision du SEM refusant d'approuver la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE pour motifs importants (art. 20 OLCP) dont le SPOP avait proposé la délivrance en faveur du recourant. En application des principes qui précèdent, le TAF a toutefois examiné d'office si l'intéressé pouvait se voir délivrer une autorisation de séjour UE/AELE en vertu des art. 4 (droit de demeurer), 6 (qualité de travailleur) et 24 (personne n'exerçant pas une activité économique) annexe I ALCP, ce que le SPOP avait refusé.

Le TAF a toutefois renvoyé aux juridictions cantonales la question de savoir si les décisions où, comme en l'espèce, l'autorité cantonale refuse l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour en application d'une disposition déterminée tout en soumettant au SEM pour approbation l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle d'une autre disposition, doivent être assimilées à des décisions entièrement positives et doivent encore être pourvues des voies de droit cantonales (arrêt F-1734/2019 précité, consid. 4.3.5).

f) En l'espèce, le recourant conclut préalablement à la suspension de la cause, le dossier étant transmis au SEM pour approbation de la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP; principalement, il conclut à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse le renouvellement de l'autorisation de séjour en application de l'art. 4 annexe I ALCP, le renouvellement de l'autorisation de séjour étant accordé. En revanche, en tant que l'autorité intimée s'était déclarée favorable à octroyer au recourant – sous réserve de l'approbation du SEM – une autorisation de séjour UE/AELE en application de l'art. 20 OLCP, la décision n'était pas contestée.

Or, en application de l'arrêt du TF 2C_800/2019 précité, dont le TAF a confirmé la portée pour la procédure fédérale, le recourant pourra dans un tel cas de figure faire valoir devant le SEM – puis, en cas de décision négative de cette autorité, devant le TAF – toutes les dispositions légales susceptibles de justifier la poursuite de son séjour en Suisse ainsi que l'ensemble des faits pertinents qui n'auraient pas été retenus ou allégués à ce stade. Ainsi, le recourant pourra le cas échéant faire valoir devant ces autorités que la poursuite de son séjour en Suisse se justifie à raison d'un autre fondement juridique – notamment de l'art. 6 annexe I ALCP ou de l'art. 4 annexe I ALCP.

Il s'ensuit que le recourant ne peut faire valoir devant la juridiction cantonale un intérêt digne de protection à modifier la décision du SPOP et n'a donc pas qualité pour recourir à l'encontre de celle-ci (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Il n'y a donc par conséquent pas non plus lieu de suspendre la procédure dans l'attente de la décision du SEM à intervenir sur la demande d'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP.

Pour le surplus, il appartiendra à l'autorité intimée d'adapter sa pratique à la nouvelle jurisprudence s'agissant de l'acte par lequel elle soumet au SEM l'approbation d'une autorisation de séjour (cf. arrêt TAF F-1734/2019 précité, consid. 5.5. et réf. citées).

2.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable. Compte tenu des circonstances, il est renoncé à percevoir un émolument. Il n'est pas alloué de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).