CDAP - PE.2019.0451 - 2020-05-11 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

L'autorité intimée a refusé de délivrer au recourant une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit. Le recourant sollicite la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1 et les références). A teneur de l'art. 2 al. 1 LEI, celle-ci s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

En l'espèce, le recourant étant ressortissant du Kosovo, soit d'un Etat tiers, il ne saurait se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ni d'un autre traité, tel que celui avec l'Association européenne de libre-échange (AELE) (cf. art. 2 al. 2 et 3 LEI). Il est par conséquent soumis aux dispositions de la LEI.

b) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2019, précise que lors de l'appréciation de cas individuels d'une extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI – soit le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation – (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

L'art. 30 al. 1 let. b LEI constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4 et les références). Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4; CDAP PE.2017.0400 du 9 janvier 2018 consid. 5a et les références).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée de séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de manière à permettre une réintégration plus facile (cf. ATAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2; arrêts PE.2012.0043 du 8 mars 2012 consid. 3a; PE.2011.0319 du 24 janvier 2012 consid. 2a et réf. cit.).

c) Le recourant fait valoir que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur, qu'il est en parfaite santé, qu'il est très apprécié par son employeur – pour lequel il indique avoir travaillé de mai 2015 à mai 2019 – et par son entourage, et qu'il n'a jamais bénéficié de l'aide sociale ni fait l'objet d'une condamnation, à l'exception de l'ordonnance du 3 septembre 2019 relative à son séjour illégal en Suisse.

Il est exact que le recourant a depuis son arrivée en Suisse en 2015 apparemment toujours exercé une activité lucrative auprès du même employeur jusqu'en mai ou août 2019 et n'a jamais bénéficié de l'aide sociale. La durée de son séjour en Suisse, de cinq ans, n'est toutefois pas très longue; et outre et surtout, l'entier du séjour s'est toujours déroulé dans l'illégalité, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte dans l'examen d'un cas de rigueur. Quant au comportement du recourant, il n'est, quoi qu'il en dise, pas exemplaire: ainsi, s'il a certes été principalement condamné à raison de l'illégalité de son séjour et de son activité lucrative, il a toutefois fait l'objet de deux condamnations pénales et non pas une seule comme il l'affirme dans son recours, dont une fois pour vol (ordonnance du 30 août 2017). Le recourant ne fait pas preuve d'une intégration particulièrement réussie dans notre pays. Qu'il parle le français et ne fasse apparemment pas l'objet de poursuites n'a rien d'exceptionnel, et son activité lucrative a pris fin le 31 août 2019, selon la résiliation communiquée par son employeur le 31 juillet 2019.

Pour le reste, sa situation n'est pas constitutive d'un cas d'extrême gravité: le recourant est relativement jeune (43 ans), en bonne santé, n'a pas d'enfant, et il a passé la plus grande partie de sa vie dans son pays d'origine, qu'il affirme avoir quitté en 2015 avant de se rendre en Suisse. A l'exception de près d'une année qu'il a passée en Macédoine du Nord et des cinq années de séjour en Suisse, il a ainsi vécu toute sa vie au Kosovo, où il garde des attaches importantes et ne devrait pas rencontrer de difficultés insurmontables à se réinstaller; du reste, son épouse y vit. Une réintégration professionnelle n'apparaît pas dénuée de chances de succès, compte tenu aussi de l'expérience d'aide-fromager que le recourant a acquise en Suisse. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que la recherche d'un emploi serait plus difficile pour le recourant que pour d'autres compatriotes à la recherche d'un emploi dans leur pays d'origine, à tout le moins pas dans une mesure particulièrement accrue.

2.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures (art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Succombant, le recourant supporte l'émolument de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).