CDAP - PE.2021.0039 - 2022-06-08 - A.________/Service de la population (SPOP), Ministère public de l'arrondissement de Lausanne

A.

A.________, ressortissant afghan, né en 1983, est arrivé en Suisse, selon ses dires, en 2007, pour y demander l'asile. Il était accompagné de B.________, avec laquelle il a eu deux enfants, C.________ et D.________, nés en 2009 et 2016. Le couple s'est marié religieusement à la Mosquée de ********.

A.________ a été auditionné le 14 août 2007 par le Service de la population, Division asile (SPOP). Il a déclaré avoir fui l'Afghanistan après l'assassinat de sa famille et avoir séjourné au Pakistan et en Turquie avant d'arriver en Suisse. Il a obtenu un livret N pour requérant d'asile.

B.

Par décision du 6 mai 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM) (actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations; SEM) a rejeté la demande d'asile d'A.________. En substance, il a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance découlant de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), relevant les nombreuses contradictions, aberrations chronologiques et invraisemblances émaillant son récit. Il a toutefois accordé l'admission provisoire à A.________, estimant que ce dernier provenait d'une province non sûre de l'Afghanistan et vu la présence en Suisse de sa concubine, ressortissante de Serbie (avec laquelle il s'était marié religieusement) et de leur enfant.

Le SPOP a donc délivré à A.________ un permis F (admission provisoire).

C.

En octobre 2016, A.________, représenté par le Service d’Aide Juridique aux Exilé·e·s (ci-après: le SAJE) a déposé une demande d'autorisation de séjour (transformation de son permis F en permis B; cf. art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr] qui a été remplacée le 1er janvier 2019 par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20]).

Sa demande d'autorisation de séjour a été rejetée par décision du SPOP du 20 mars 2017.

D.

Une demande de réexamen de cette décision, déposée par l'intéressé sous la plume de son représentant, a été rejetée par le SPOP, le 11 septembre 2017.

E.

Toujours représenté par le SAJE, A.________ a déposé, en janvier 2018, une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour lui, son épouse et leurs deux enfants.

F.

Selon l'extrait du casier judiciaire d'A.________ du 5 mai 2018, il a été condamné, le 30 mars 2017, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende pour violation grave des règles de la circulation routière.

G.

Dès le 22 février 2018, A.________ a été mis en détention provisoire au motif qu'il était prévenu d'infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et d'infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) (cf. ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte, le 22 février 2018).

H.

Par jugement du 18 juin 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 483 jours de détention avant jugement, pour blanchiment d'argent, infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, conduite d'un véhicule malgré le retrait de permis de conduire et usage abusif de permis et de plaques. Le Tribunal a en outre prononcé l'expulsion judiciaire de l'intéressé pour une durée de huit ans. Il a considéré à cet égard ce qui suit (consid. 4, p. 37-38 du jugement pénal):

"Le Tribunal, procédant à la balance des intérêts du prévenu à rester en Suisse par rapport aux intérêts de l'Etat à ce qu'il soit expulsé, estime qu'il convient de privilégier l'intérêt public à ce qu'une expulsion soit prononcée, notamment pour protéger la population du risque représenté par un individu ayant commis des actes aussi graves que ceux qui sont reprochés à A.________.

Pour arriver à cette conclusion, le Tribunal a pris en compte le statut précaire qui est et était celui du prévenu en Suisse, ainsi que le fait qu'il n'est pas né et n'a pas grandi dans notre pays dont il a bafoué l'hospitalité par son comportement. En vivant environ une année au Pakistan avec une compagne avec laquelle il a eu un enfant qui serait âgé aujourd'hui de 14 ans, A.________ a montré sa capacité à vivre le cas échéant dans un autre pays que l'Afghanistan ou la Suisse, l'établissement de liens avec son fils vivant au Pakistan pouvant potentiellement devenir une conséquence positive d'une éventuelle expulsion. S'agissant du maintien des liens du prévenu avec sa compagne actuelle et leurs deux enfants, le Tribunal constate qu'A.________ n'a rien fait pour établir le caractère particulièrement étroit de ces liens, par exemple en demandant l'audition de sa compagne, les seules informations en ce sens dont dispose le Tribunal étant les propos que le prévenu a tenu aux médecins de la prison et la liste des visites qu'il a reçues en détention. La force du lien avec ses enfants et sa compagne doit au demeurant être fortement relativisée dès lors qu'il résulte des déclarations du prévenu lui-même qu'il a vécu une période de séparation d'avec sa compagne, avant son arrestation, et que le rapport de police a mis en évidence des interventions en 2010, 2011 et 2012 pour des violences domestiques, ce que A.________ n'a pas contesté lors de sa première audition par la police.

Sur la base de ce qui précède, le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de privilégier le maintien des liens avec ses proches en Suisse, d'autant moins qu'il n'a pas été allégué qu'un regroupement familial dans le pays d'origine de la mère de ses enfants, soit apparemment la Serbie, soit exclu. La présente espèce apparaît ainsi comme très proche de la situation examinée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 14 décembre 2018 (6B_1027/2018) au terme duquel notre Haute Cour a confirmé l'expulsion malgré les liens du condamné avec ses deux enfants en Suisse. Une expulsion sera donc prononcée et la durée de 8 ans requise par le Parquet paraît appropriée au regard des circonstances et de la culpabilité du prévenu. Le Tribunal considère qu'il appartiendra le cas échéant à l'autorité d'exécution de déterminer dans quelle mesure une application de l'art. 66d CP pourrait permettre d'envisager, au moment de la libération du condamné, le report exceptionnel de son expulsion en raison du risque qui pourrait être encouru par A.________ en cas de renvoi en Afghanistan, étant cependant précisé qu'aucun élément ne permet de retenir qu'il y serait personnellement particulièrement menacé, notamment en raison de ses opinions politiques, la situation sécuritaire dans son pays d'origine étant pour le surplus différente selon les régions."

I. Par arrêt du 18 novembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par A.________ et confirmé le jugement précité du 18 juin 2019. Elle a considéré, s'agissant de l'expulsion prononcée contre l'intéressé, qu'elle était justifiée, l'intérêt public à son expulsion l'emportant sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, relevant notamment que le recourant était un trafiquant aguerri, dénué de scrupules, mû par l'appât du gain, qui s'était livré à un trafic important de drogue dite dure sur une longue période, soit 428.4 g de cocaïne pure entre 2015 et 2018. Elle a considéré ce qui suit:

"Né en 1983, l'appelant a vécu en Afghanistan jusqu'à l'âge de 22 ans. On ne sait pas très bien s'il a travaillé comme mécanicien dans son pays ou dans un commerce d'alimentation. L'appelant a quitté son pays pour le Pakistan. Il y est resté un an, a rencontré une compagne et a eu avec elle un enfant qui a 14 ans. L'appelant a expliqué qu'il envoyait de l'argent à un membre de la famille de sa compagne restée au Pakistan depuis la Suisse. Il a rejoint la Suisse avec une femme serbe, qui est devenue sa compagne et lui a donné deux enfants. Il n'est pas marié. Il n'a plus de permis de séjour. Ses enfants, nés en Suisse, ont 10 et 3 ans et sont de nationalité serbe. L'appelant s'est livré à des violences domestiques en 2010, 2011 et 2012. Il a vécu une période de séparation dès 2015 mais le couple aurait renoué plus tard. L'appelant explique en outre que ses parents seraient morts et que son frère et sa sœur auraient été tués par les Talibans lorsqu'il était encore en Afghanistan. Il n'est toutefois pas établi que l'appelant risquerait pour sa vie ou pour son intégrité s'il devait retourner en Afghanistan. Aucun élément autre que les dires de l'intéressé ne permet de l'attester. On peut à ce stade se référer à l'arrêt 6B_1027/2018 du 14 décembre 2018 (cf. JdT 2019 III 53) mentionné par les premiers juges. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé l'expulsion d'un ressortissant nigérian, résidant en Suisse depuis 11 ans, et père de deux enfants mineurs, la gravité de l'infraction à la LStup commise l'emportant sur toute autre considération. Il est vrai que dans cet arrêt, le prévenu disposait d'attaches dans son pays d'origine, ce qui ne semble guère être le cas ici. Cela étant, on constate que la compagne de l'appelant est d'origine serbe, et rien n'indique qu'un regroupement familial ne puisse pas intervenir dans ce pays, comme l'ont justement vu les premiers juges (cf. jugement attaqué, p. 37). Pour le surplus, on est en présence d'un trafiquant aguerri, dénué de scrupules, mû par l'appât du gain qui s'est livré à un trafic important de drogue dite dure sur une longue durée. Dans ces conditions, les intérêts publics à l'expulsion l'emportent sur l'intérêt privé de l'appelant à demeurer en Suisse. Aucun élément ne permet en outre d’envisager une diminution de la durée de l’expulsion, qui est proportionnée à la peine.

L’expulsion du territoire suisse de A.________ pour une durée de 8 ans doit donc être confirmée."

L'arrêt de la Cour d'appel pénale précité est définitif et exécutoire depuis le 10 mars 2020.

J. Le 26 mars 2020, le SEM a prononcé la fin de l'admission provisoire d'A.________ en Suisse, au motif que l'expulsion pénale prononcée à son encontre était définitive et exécutoire.

K. Le 12 mai 2020, le SEM a informé le SPOP, Division asile et retour, que la validité du passeport d'A.________ expirait le 16 novembre 2020 et qu'un rapatriement après cette date impliquerait qu'une procédure d'identification formelle soit initiée. Il souhaitait savoir si une libération conditionnelle de l'intéressé et son renvoi de Suisse pouvaient être exécutés avant le 16 novembre 2020 .

L. Le 16 juin 2020, le SPOP a fixé un délai de départ immédiat à A.________ pour quitter la Suisse, dès sa libération de prison, conditionnelle ou non.

L'avis a été adressé à la Prison de Bellechasse, à Fribourg.

M. Par ordonnance du 7 octobre 2020, la Juge d'application des peines du canton de Vaud a libéré conditionnellement A.________ au premier jour utile où son expulsion de Suisse pourrait être mise en œuvre par les autorités compétentes mais au plus tôt le 19 octobre 2020.

Le recours interjeté par l'intéressé contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable par arrêt du 10 novembre 2020 de la Chambre des recours pénale.

N. Le 20 octobre 2020, A.________ s'est adressé au SPOP afin de pouvoir rester en Suisse après sa sortie de prison. Il indiquait en substance qu'il avait pris conscience de ses erreurs, qu'il souhaitait vivre auprès de sa famille en Suisse et qu'il craignait pour sa vie en cas de renvoi en Afghanistan.

O. Le 9 novembre 2020, A.________ a déposé devant le SPOP une demande tendant à ce qu'il soit renoncé à son expulsion vers l'Afghanistan, compte tenu de la situation de conflit régnant dans ce pays et la détérioration de la sécurité pour les civils. Il invoquait par ailleurs la présence en Suisse de sa famille.

La demande d'A.________ a été traitée comme une demande de report de l'exécution de l'expulsion judiciaire par le SPOP (art. 66d CP).

Le 19 novembre 2020, le SPOP a reçu un courriel de l'assistante sociale de l'établissement de Bellechasse du 28 octobre 2020, mentionnant qu'A.________ avait reçu deux lettres de menaces de la part de chefs de guerre Talibans en Afghanistan qui lui avaient été adressées par l'un de ses amis, E.________, lequel lui avait rendu visite en prison.

La copie de l'une de ces lettres et sa traduction libre, non datée, a été transmise en annexe au SPOP. Elle fait mention de menaces de mort à l'encontre d'A.________ pour avoir épousé une femme non musulmane avec laquelle il avait eu deux enfants; selon la traduction produite, la lettre de menace est toutefois adressée au père du recourant (F.________).

P. Le 27 novembre 2020, le SPOP s'est adressé au SEM afin qu'il lui communique sa position vis-à-vis de la licéité de l'exécution de l'expulsion d'A.________ vers l'Afghanistan. Il a transmis notamment la lettre précitée faisant état de menaces des Talibans.

Le SEM a répondu par courriel du 8 décembre 2020 de la manière suivante:

"Licéité de l'exécution du renvoi.

Les motifs du report d'une expulsion obligatoire prévus par l'art. 66d al. 1 CP sont limités au respect des règles impératives du droit international, principalement de non-refoulement au sens de la Convention sur les réfugiés et l'interdiction d'exposer la personne à une peine ou à un traitement prohibés par l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme CEDH.

L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre Ia torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

En I'occurrence, étant donné que Monsieur A.________ n’a pas rendu vraisemblable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de I’art. 3 LAsi, Ie principe de non-refoulement selon I’art. 5 al. 1 LAsi n’est pas applicable.

Pour les mêmes motifs, l’intéressé n’a pas démontré I'existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des traitements prohibés par I’art. 3 CEDH. Ce constat vaut également en ce qui concerne Ia lettre de menaces proférées par les Talibans à l’encontre de Monsieur A.________ que ce dernier a produite à l'appui de sa demande de report de l’expulsion judiciaire. En effet, le SEM considère que ce moyen de preuve ne saurait remettre en cause l’invraisemblance du récit de l’intéressé relevée dans sa décision du 5 mai 2011. De surcroît, il y a lieu de constater d’une part que la Iettre de menaces présentée sous forme de copie est sans valeur probante, vu les nombreuses possibilités de manipulations envisageables et les difficultés que pose la détection de ces manipulations. D’autre part, le SEM ne saisit pas pourquoi Monsieur A.________ n’était pas en mesure de fournir ce document déjà dans le cadre de la procédure ordinaire. En effet, les Talibans s’adressent, dans leur lettre de menaces, à Monsieur F.________, le père de l'intéressé, dont la mort aurait provoqué Ie départ du pays de ce dernier et se serait produite, selon les propos tenus, dans le cours de la procédure d’asile, soit quatre ans voir plus avant son arrivée en Suisse en février 2007, soit en août 2004 (pièce A3, p. 3 et pièce A13, p. 8). Dès lors, ledit moyen de preuve ne saurait prouver qu’iI existe pour Monsieur A.________ un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays, au sens de la disposition précitée.

Selon la pratique actuelle des autorités compétentes en matière d'asile, l'exécution d’une mesure de renvoi vers l’Afghanistan est en principe licite. En dépit de la situation générale prévalant en Afghanistan, un risque concret au sens de l'art. 3 CEDH ne peut pas être présumé pour chaque personne résidant dans ce pays.

En raison de Ia délinquance de l’intéressé, la question se pose de savoir s'il existe un risque de double peine en cas de retour en Afghanistan. Par souci d'exhaustivité, il convient cependant de noter que, conformément à l'art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH, une double peine pour une infraction commise est interdite. En d’autres termes, cela signifie que l'article précité doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde «infraction» pour autant que celIe-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. Toutefois, ce principe ne s'oppose généralement pas à la double peine, mais il vise seulement une double peine dans le même Etat (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 septembre 2010 C-352/2008 consid. 18.5 avec la référence du jugement de la CourEDH dans I’affaire Amrollahi contre Danemark n° 56811/00 Décision d`admission du 28 juin 2001). Une nouvelle poursuite pénale de Monsieur A.________ dans son pays d'origine pour les infractions commises en Suisse ne rendrait donc pas I'exécution de l'expulsion pénale illicite.

Sur la base des informations qui ont été transmises, rien n’indique que l’intéressé serait passible d’une peine ou d’un traitement interdit par l'art. 3 CEDH en raison des infractions pénales commises en Suisse.

L’examen du dossier ne fait pas apparaître d’indice permettant de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, Monsieur A.________ serait, selon toute vraisemblance, exposé à une peine ou un traitement prohibés par I’art. 3 CEDH.

En conclusion, l’exécution de l’expulsion pénale de l'intéressé semble être licite.

Enfin, nous n'avons pas connaissance à ce jour qu'une nouvelle demande d'asile ou qu'une demande de réexamen a été introduite par la mandataire de Monsieur A.________ auprès du SEM."

Le 17 décembre 2020, le SPOP a écrit au représentant d'A.________ afin de l'informer qu'il avait l'intention de rendre une décision de refus du report de l'exécution de l'expulsion en vertu de l'art. 66d CP.

A.________ s'est déterminé, sous la plume de son mandataire, le 21 janvier 2021, en maintenant que son expulsion vers l'Afghanistan n'était pas licite. Il s'est également prévalu de l'art. 8 CEDH en invoquant sa durée de séjour en Suisse et la présence de sa famille dans ce pays. Il demandait l'annulation de son expulsion de Suisse et l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement, le report de dite expulsion, compte tenu de la situation prévalant en Afghanistan.

Q. Par décision du 19 mars 2021, notifiée à l'ACAT, le SPOP a refusé le report de l'exécution de l'expulsion judiciaire d'A.________ et prononcé son renvoi immédiat de Suisse, dès sa libération conditionnelle ou définitive. Il a en outre levé l'effet suspensif à un éventuel recours.

R. Par acte du 26 mars 2021, A.________, par son mandataire, a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée du 19 mars 2021 en concluant, à titre de mesures provisionnelles urgentes, à la restitution de l'effet suspensif au recours; sur le fond, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit déclaré que l'exécution prévue de l'expulsion d'A.________ est illicite, subsidiairement raisonnablement inexigible, plus subsidiairement encore de reporter l'exécution de l'expulsion pénale. Il a également demandé qu'il soit renoncé à la perception des frais et dépens, vu sa situation actuelle. Dans son recours, il expose que la traduction libre de la lettre adressée au SPOP en novembre 2020 est erronée. Il ne s'agit pas d'une lettre de menaces mais d'ordres de commandants talibans transmis à leurs combattants afin que ceux-ci cessent leurs combats entre le 22 et le 29 février 2020. Le recourant a joint à son recours deux nouveaux documents, ainsi que leurs traductions certifiées conformes, faisant état de menaces de mort des Talibans à l'encontre d'A.________ pour avoir épousé une femme non musulmane et avoir renié sa foi. Ces documents sont datés des 3 et 18 janvier 2018.

Le recourant a également produit plusieurs rapports, notamment de l'OSAR du 8 juillet 2020 (en langue italienne) et du 30 septembre 2020 (en langue allemande) faisant état de la détérioration de la situation sécuritaire en Afghanistan et des risques encourus par les afghans ayant séjourné dans des pays occidentaux, en cas de retour dans ce pays. Il a également produit un avis du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) intitulé "Conseils aux voyageurs – Afghanistan", publié le 18 mars 2021, qui indique notamment que la sécurité n'est pas assurée dans le pays: il existe des risques de combats violents, de tirs de roquettes, de mines, d'attentats terroristes, d'enlèvements et d'agressions criminelles violentes telles que les viols et les vols à main armée.

S. Par avis du 29 mars 2021, la Juge instructrice a restitué l'effet suspensif au recours à titre préprovisionnel.

T. Le 21 avril 2021, le SPOP a requis des informations complémentaires du recourant à propos des circonstances dans lesquelles il avait reçu les lettres de menaces des Talibans des 3 et 18 janvier 2018, ainsi que la manière dont ceux-ci avaient été informés de son mariage religieux, en 2007.

U. Le recourant, par son mandataire, s'est déterminé le 10 mai 2021. Il indique en particulier ce qui suit:

"[…]

Faisant suite à votre courrier du 22 avril, je réponds volontiers aux demandes soulevées par le SPOP.

Quand M. A.________ a fui l’Afghanistan en direction de I'Europe, en 2005-2007, il a effectué une partie du voyage avec un compatriote qui craignait également pour sa vie dans son pays. Une fois arrivé en Europe, leur chemin se sont séparés et ils se sont perdus de vue. Le compagnon de route de M. A.________ a demandé l’asile en France et y a obtenu le statut de réfugié. ll vit actuellement à Paris et y a acquis la nationalité française. ll y a deux ou trois ans (2018 ou 2019), ce monsieur est brièvement retourné en Afghanistan quelques jours pour y revoir sa famille restée au pays. Lors de son séjour, c’est l’lmam de la mosquée de ******** qui Iui a transmis les deux Iettres de menaces concernant M. A.________. ******** […], est une petite ville du district de ******** à environ 11 km au sud de Kaboul, district qui jouxte Ia province de ******** d’où est originaire M. A.________. Les talibans avaient initialement remis les Iettres à l’lmam de ********. L’lmam est une figure publique centrale dans la vie des villes et villages, qui fait donc souvent office de dépositaire/transmetteur d’informations. L’ami de M. A.________ est ensuite reparti à Paris. Ce dernier et M. A.________ ont renoué contact en 2015 via les réseaux sociaux. Leurs contacts ont été temporairement interrompus par la détention de M. A.________ et ce n’est que dernièrement que cet homme a transmis à M. A.________ copie des deux Iettres mentionnées (datées du 3, respectivement du 18 janvier 2018, copies annexées au recours du 26 mars 2021).

Dernièrement, cet ami Iui a également envoyé les Iettres originales, que je vous prie de trouver en annexe et de verser au dossier (les traductions certifiées ont déjà été jointes au recours du 26 mars).

[…]."

Le recourant a produit un nouveau rapport de l'OSAR du 26 mars 2021 intitulé "risques au retour liés à l'occidentalisation". L'auteur y relate notamment le risque de persécution des personnes ayant séjourné en Europe par les Talibans au motif de comportement immoral, trahison et espionnage (p. 12 ss du rapport).

V. Le SPOP s'est déterminé le 25 mai 2021 en concluant au rejet du recours. Il maintient que les conditions légales pour un report de l'exécution de l'expulsion pénale ne sont pas réalisées. Il estime que les allégations du recourant relatives aux menaces de mort à son encontre ne sont pas plausibles.

Le SPOP a joint un courriel du SEM du 19 mai 2021 qui estime que les arguments invoqués dans le cadre du recours ne contiennent aucun élément ou moyen de preuve susceptible de démontrer qu'en cas de retour en Afghanistan, A.________ serait exposé à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être personnellement soumis à la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH. Il est relevé que les explications à propos de la réception des lettres de menaces précitées sont vagues, inconsistantes et lacunaires. Il semble surprenant que les Talibans aient attendu janvier 2018 pour proférer des menaces de mort à l'encontre du recourant alors que selon ses dires, il se serait marié religieusement une première fois en Turquie avec sa compagne et une seconde fois, dans une mosquée de Bâle en 2007. A propos de l'aggravation des dangers pour l'intégrité physique et la vie du recourant, compte tenu de la détérioration de la situation sécuritaire en Afghanistan, avec le départ des forces internationales, le SEM estime qu'en dépit de la situation générale prévalant en Afghanistan, un risque concret au sens de l'art. 3 CEDH ne peut pas être présumé pour chaque personne résidant dans ce pays.

Le 9 juin 2021, le recourant, par son mandataire, a produit une nouvelle lettre de menace des Talibans à son encontre datée du 5 mars 2007 et sa traduction certifiée conforme du 9 juin 2021 qui a la teneur suivante:

"A A.________, fils de F.________, résidant dans la Province de ******** […].********Nous avons été informés que vous avez abandonné l'Islam. Vous êtes marié à une femme infidèle et non croyante. C'est pour cette raison que les Moudjahidines dans l'émirat islamique, sur les conseils des érudits et des anciens ont décidé comme suit: Où que vous soyez en Afghanistan, nous vous capturerons; vous serez puni selon la loi de la charia qui pourrait être la peine capitale, et vous serez un exemple pour les autres."

Le recourant a également donné des explications complémentaires sur les circonstances dans lesquelles il avait réceptionné les documents faisant état de menaces de mort à son encontre. Il a notamment indiqué ce qui suit:

"Quant à l'aspect tardif des lettres de menaces, il me faut ajouter ici un élément nouveau, M. A.________ a également reçu dernièrement de la part de M. G.________, de France, copie d'une précédente lettre des talibans datant du 5 mars 2007 déjà. Comme pour les missives de 2018, M. G.________ avait reçu cette lettre de main à main lors d'une précédente courte visite en Afghanistan et l'avait rapportée en France. Depuis la reprise de contact entre M. A.________ et M. G.________ et vu que la lettre est très ancienne , M. A.________ n'a pas jugé utile que son compatriote la lui envoie […]."

Le recourant maintient que l'exécution de son expulsion vers l'Afghanistan n'est pas licite.

Le SPOP s'est déterminé le 29 juin 2021 en maintenant sa position.

Le recourant s'est encore déterminé le 1er juillet 2021.

W. Le 1er juillet 2021, le recourant a déposé une nouvelle demande d'asile auprès du SEM.

Par avis du 15 juillet 2021, la Juge instructrice a suspendu la cause jusqu'au 13 octobre 2021.

Le SEM a rendu une décision datée du 20 septembre 2021 qui rejette la demande d'asile. Il a considéré en substance que les allégations du recourant sont contradictoires et qu'elles diffèrent sur des points essentiels au cours de la procédure d'asile. Il a relevé en particulier ce qui suit:

"[…]

En l’espèce, vous avez indiqué que la première lettre de menace des Talibans vous a été transmise en main propre par l’ami de votre père alors que vous vous trouviez au Pakistan. Vous précisez avoir emmené cette lettre avec vous, mais l’avoir perdue en mer lors d’une tentative pour rejoindre la Grèce depuis la Turquie. Une copie de cette lettre était restée en possession de votre ami qui vous l’a transmise en plus des lettres de menaces datées de 2018 (pièce 18, Q41-51). Or, dans le cadre de votre première demande d’asile, vous avez précisé avoir rencontré votre épouse en Turquie (dossier de la première demande d’asile, pièce A13, p. 5). Il n’est donc matériellement pas possible que les Talibans fassent mention de cette épouse alors que vous vous trouviez encore au Pakistan et avant que vous ne l’ayez rencontrée.

En outre, dans le cadre de votre première demande d’asile, vous aviez déclaré lors de votre audition cantonale que votre père avait rejoint les Talibans, organisation dans laquelle il avait une trentaine d’hommes sous ses ordres, et qu’il vous avait contraint à combattre pour eux (dossier de la première demande d’asile, pièce A13, p.8-10). Les déclarations faites alors ne correspondaient pas au premier récit donné lors de votre audition sur les données personnelles (dossier de la première demande d’asile, pièce A3, p. 5 et ss). lnterrogé à ce sujet, vous aviez alors indiqué que le problème venait de l’interprète que vous aviez eu lors de cette toute première audition et que votre récit de ce jour correspondait à Ia réalité (dossier de la première demande d’asile, pièce A13, p.14-15). Or, force est de constater que vos déclarations du 9 septembre 2021 ne correspondent pas au récit fait lors de l’audition cantonale. lnterrogé à ce sujet, vous répondez cette fois-ci que c’est l’interprète intervenant lors de l’audition cantonale qui posait problème.

Or, lors de cette audition cantonale, vous n’aviez ni fait état de mauvaise compréhension de l’interprète, ni procédé à des corrections lors de la relecture du procès-verbal (dossier 1 de la première demande d’asile, pièce A13, p.16).

Au vu des contradictions susmentionnées, vous n’avez pas rendu vraisemblable avoir été menacé par les Talibans et accusé par ces derniers d’apostasie.

[…]"

X. L'instruction de la cause a été reprise le 22 septembre 2022. Le SPOP et le ministère public ont été invités à se déterminer sur la licéité de l'exécution de l'expulsion pénale du recourant au vu de la situation actuelle en Afghanistan.

Le Ministère public, autorité concernée, a indiqué le 24 septembre 2021 qu'il renonçait à se déterminer sur le recours.

Le SPOP a indiqué, le 11 février 2022, avoir été informé par le SEM, le 7 février 2022, que la situation actuelle en Afghanistan ne permettait pas de faire une appréciation définitive de la licéité de l'exécution du renvoi et qu'une nouvelle demande pourrait être déposée fin avril 2022 auprès du SEM afin de faire une nouvelle évaluation de la situation. Le SPOP a toutefois été informé par le SEM que des retours volontaires vers l'Afghanistan étaient possibles.

Le SPOP relevait par ailleurs ce qui suit:

"S'agissant de l'exécution du renvoi vers un autre pays, nous relevons qu'en date du 31 août 2020, le recourant a déclaré par-devant le Juge d'application des peines qu'il pourrait se rendre dans un autre pays en Europe et qu'il avait un enfant au Pakistan. Ainsi, le recourant a déjà envisagé la possibilité de refaire sa vie ailleurs qu'en Suisse. Nous constatons qu'en cas de retour volontaire, l'exécution du renvoi du recourant peut également se faire dans un autre pays que l'Afghanistan par exemple dans le pays d'origine de sa conjointe où il s'est déjà rendu pour les vacances."

Le recourant, toujours sous la plume de l'ACAT, s'est déterminé le 23 février 2022.

Le mandat de l'ACAT a pris fin le 23 février 2022.

Le recourant, personnellement, s'est déterminé le 28 février 2022.

Le 10 mars 2022, B.________ a informé le Tribunal que le recourant ne faisait pas ménage commun avec sa famille et qu'il résidait au foyer de l'EVAM, à Vevey.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.