CDAP - PE.2021.0073 - 2021-08-10 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), entré en vigueur le 1er janvier 2021, confirmant le refus de prolonger l'autorisation de séjour et le renvoi de Suisse de l'intéressé; elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans le délai légal par le destinataire de la décision attaquée, le recours satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond (art. 95 ainsi que 75 et 79 applicables par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.

Ressortissant du Kosovo, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun traité qui lui conférerait un droit au séjour en Suisse. Sa situation s'examinera donc au regard du seul droit interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

3.

Le recourant critique principalement la décision attaquée dans la mesure où celle-ci retient que la vie commune avec son épouse aurait duré moins de trois ans, les époux n'ayant jamais véritablement eu l'intention de reprendre la vie commune. En se prévalant d'un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 140 II 345), le recourant soutient qu'il conviendrait dans sa situation de prendre en compte la totalité des périodes où les époux ont vécu en commun.

a) L'art. 50 al. 1 let. a LEI prévoit qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 43 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis.

La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1; 138 II 229 consid. 2; TF 2C_40/2019 du 25 mai 2020 consid. 3.3.1). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.1; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4; TF 2C_72/2019 du 7 juin 2019 consid. 4.1). Seules les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes (ATF 140 II 345 consid. 4.1). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2; TF 2C_30/2016 consid. 3.1).

Sous réserve d'un abus de droit, la jurisprudence admet que plusieurs périodes de vie commune en Suisse, même de courte durée et/ou qui sont interrompues par des temps de séparation prolongée, puissent être additionnées en vue de satisfaire à la condition de la durée minimum de l'union conjugale (art. 50 al. 1 let. a LEI), à condition que les époux soient véritablement et sérieusement déterminés à poursuivre leur communauté conjugale. Pour établir si la période pendant laquelle un couple vit à nouveau ensemble après une séparation doit ou non être comptabilisée, il faut savoir si les époux ont conservé la volonté sérieuse de maintenir une union conjugale pendant leur vie séparée. Ainsi, selon la jurisprudence, ne peuvent être comptabilisées une ou plusieurs périodes de vie commune de courte durée interrompues par de longes séparations lorsque le couple ne manifestait pas l'intention ferme de poursuivre son union conjugale (ATF 140 II 345 consid. 4.5.2).

b) En l'occurrence, la décision attaquée retient que les époux ont fait ménage commun de mai 2013 à février 2015, d'août 2015 à décembre 2015, de janvier 2017 à février 2018 et de juin à décembre 2018, ce que le recourant ne remet pas en cause. Si ces périodes étaient additionnées, l'union conjugale aurait duré plus de trois ans. L'autorité intimée considère qu'à tout le moins dès la séparation intervenue en décembre 2015, le couple ne manifestait plus l'intention ferme de poursuivre l'union conjugale et que les périodes de vie commune postérieures ne pouvaient être prises en considération dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEI.

A l'appui de son recours, le recourant se prévaut, comme il l'avait déjà fait dans le cadre de la procédure d'opposition devant le SPOP, de l'ATF 140 II 345, en particulier du consid. 4.5.2 précité. Ce faisant, le recourant paraît perdre de vue que cet arrêt concernait une toute autre situation, soit non pas celle d'époux qui se sont séparés puis réconciliés mais d'époux qui vivaient séparément en raison de la prise d'emploi de l'un d'entre eux à l'étranger. La question était donc de savoir si la période durant laquelle les époux ont vécu séparément puis à nouveau en commun pouvait être prise en considération. Dans une situation où – comme en l'espèce – la séparation d'un couple fait suite à des mesures protectrices de l'union conjugale suite à un conflit intense entre les époux (une plainte pénale ayant été déposée par son épouse contre le recourant), la période pendant laquelle les époux ont vécu séparément ne peut de toute manière pas être prise en considération. Quant aux périodes de vie commune subséquentes, elles ne peuvent être prises en considération que si les époux avaient fermement l'intention de poursuivre l'union conjugale. Compte tenu de la longue séparation intervenue entre les époux (de décembre 2015 à janvier 2017) et surtout des circonstances dans lesquelles les époux ont repris la vie commune en janvier 2017, on peut sérieusement douter que tel était le cas en l'espèce.

Cela étant, cette question peut rester indécise dans la mesure où, même si on devait admettre que l'union conjugale a duré plus de trois ans, le recours devrait être rejeté.

4.

a) L'art. 50 al. 1 let. a LEI prévoit qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 43 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4). En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants: le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

Selon la jurisprudence rendue en application de la loi sur les étrangers (LEtr), dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, qui exigeait également dans un tel cas de figure que l'intégration soit réussie (art. 50 al. 1 let. a aLEtr), en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêts TF 2C_160/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.4;2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2). Il n’y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permettait de couvrir ses besoins et qu'il dépendait des prestations sociales pendant une période relativement longue (arrêts TF 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2 et 2C_218/2016 du 9 août 2016 consid. 3.2.2). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (arrêts TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 et 2C_385/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.1). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (arrêts du TF 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3;2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 4.1). Des efforts d'intégration accomplis après la séparation et, en premier lieu, pendant la durée résiduelle de l'autorisation de séjour obtenue pour cause de regroupement familial peuvent être pris en considération pour l'analyse du critère de l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf.

arrêt du TF 2C_160/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.2 et arrêt du TAF F-3879/2018 du 10 septembre 2020 consid. 8.4.2).

b) Certes, en l'occurrence, le recourant parle et comprend le français puisqu'il a été entendu par la Police cantonale sans avoir recours aux services d'un interprète. Il exerce en outre une activité lucrative en tant que monteur-électricien et n'a pas à la connaissance du Tribunal dépendu des services sociaux. Toutefois, son intégration à la vie économique ne saurait être considérée comme réussie vu les poursuites à son encontre. Le recourant reconnaît au demeurant qu'il fait l'objet d'une saisie sur salaire, soit d'une mesure d'exécution forcée, pour le règlement de ses dettes. En outre, ses dettes sont essentiellement en lien avec ses obligations fiscales auxquelles il n'a donc pas entièrement satisfait, ce qui dénote un manque de volonté de respecter l'ordre public. A cela s'ajoute que le comportement de l'intéressé n'a pas été irréprochable puisqu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale. Même si son épouse avait retiré sa plainte, le fait que le recourant a été condamné pour des actes d'une certaine gravité à l'encontre de l'intégrité corporelle et de la liberté de cette dernière doit être pris en considération en l'espèce, tout comme le fait que les pressions exercées visaient en réalité à la contraindre à poursuivre la vie conjugale afin que le recourant puisse continuer à séjourner en Suisse. La condition du respect de la sécurité et de l'ordre publics n'est donc en l'espèce pas remplie. Pour le surplus, ni l'inscription du recourant en tant que pompier volontaire ni les témoignages écrits – qui émanent de collègues de travail - ne sauraient suffire pour contrebalancer les éléments qui précèdent.

Ainsi, même si l'on retient que l'union conjugale a duré plus de trois ans, la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant doit être refusée.

5.

En outre, le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour justifier la prolongation de son séjour en Suisse, ce que l'autorité intimée devrait en principe d'examiner d'office lorsqu'un étranger séjourne en Suisse depuis plus de dix ans.

a) En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'un étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond au délai pour obtenir une autorisation d’établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger l’autorisation de rester en Suisse ne doive être prononcé que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, à savoir de liens sociaux et professionnels spécialement intenses, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire, le refus de prolonger l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3 et les arrêts cités). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance, par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours, ne sont toutefois pas déterminantes (ATF 144 I 266 consid. 3; arrêts TF 2C_674/2020 du 20 octobre 2020 consid. 3.1; C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.1).

b) En l'occurrence, si la durée totale du séjour en Suisse du recourant totalise 11 ans, le recourant a séjourné illégalement dans notre pays pendant trois ans jusqu'en 2013. Il n'a en outre pas fait montre d'une intégration réussie compte tenu de sa condamnation pénale et des poursuites dont il fait l'objet. S'il se prévaut du fait qu'il est "parfaitement" intégré en Suisse – notamment parce qu'il y exerce un emploi stable et y a un large cercle d'amis, il ne fait toutefois pas état dans son recours de la présence de proches avec lesquels il aurait un lien particulier. Pour le surplus, même s'il a fait preuve d'une volonté de s'intégrer à une société locale, le recourant n'a pas fait état de liens sociaux ou professionnels particulièrement intenses. Même s'il est arrivé en Suisse relativement jeune, soit à l'âge de 24 ans, le recourant a en outre passé toute son enfance et son adolescence dans son pays d'origine où il a conservé des attaches. Rien n'indique que sa réintégration au Kosovo serait fortement compromise, le simple fait que la situation économique de ce pays soit moins favorable que celle de la Suisse n'étant pas suffisante à cet égard.

6.

Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).