CDAP - PE.2022.0127 - 2023-03-31 - A.________ /Service de la population (SPOP)

1.

La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11). Elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité, si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert, conformément aux art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD), le recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (notamment art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant conteste le refus du SPOP de renouveler son autorisation de séjour ainsi que son renvoi de Suisse.

a) Comme le relève le recourant, l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour en sa faveur – qu'elle soit fondée sur l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) ou sur l'art. 30 al. 1 LEI – serait soumis à l'approbation du SEM en vertu des art. 99 LEI et des art. 4 let. d et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1).

b) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1; CDAP PE.2022.0027 du 24 novembre 2022 consid. 3a).

Ressortissant kosovar, le recourant ne peut invoquer aucun traité en sa faveur. Il n'est ainsi pas fondé à se prévaloir de la libre circulation et des textes qui la mettent en oeuvre, parmi lesquels l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681). Le recours s’examine donc uniquement au regard du droit interne, soit la LEI et ses ordonnances d’application.

c) Le recourant fait valoir une violation des art. 50 al. 1 let. a LEI, 58a LEI et 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

aa) L'art. 50 al. 1 let. a LEI dispose qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 s. LEI subsiste dans le cas où l’union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI et repris à l'art. 77 OASA sont remplis. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3; 136 II 113 consid. 3.3.3; CDAP PE.2022.0027 du 24 novembre 2022 consid. 3d). La durée de l'union conjugale d'au moins trois ans requise par cette disposition se calcule depuis la date du mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter sous le même toit (ATF 136 II 113 consid. 3.2 i.f.). Cette limite de 36 mois est absolue et ne peut être assouplie, même de quelques jours (TF 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 et les réf. cit.). Selon la jurisprudence constante, seules les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes, le législateur ayant délibérément choisi de traiter différemment les couples selon qu'ils sont mariés ou non (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et réf. citées; TF 2C_858/2021 du 21 décembre 2021 consid. 7.3).

bb) En l'occurrence, le recourant fait valoir que, s'il a épousé C.________ le 7 décembre 2018, la communauté matrimoniale aurait en réalité débuté en août 2017 déjà, les intéressés ayant eu la commune et réelle volonté de vivre ensemble et de fonder un foyer dès cette date; ainsi, l'union conjugale aurait duré plus de trois ans, de sorte que le recourant serait fondé à solliciter la prolongation de la durée de validité de son autorisation de séjour après dissolution de la famille.

Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, comme on vient de l'exposer, seule la durée de la vie commune en Suisse pendant le mariage – à l'exclusion d'une éventuelle période de concubinage – est prise en considération dans le calcul du délai de trois ans de l'art. 30 al. 1 let. a LEI. Peu importe que la période de concubinage se soit prolongée en raison des démarches administratives qui n'ont pas permis de célébrer rapidement le mariage. Il convient donc de retenir comme date déterminante pour le début de la vie commune du recourant et son épouse le 7 décembre 2018. S'agissant de la date de la séparation, il y a lieu de retenir celle résultant des premières déclarations soit le mois d'octobre 2020, des mesures protectrices de l'union conjugale ayant été prononcées en décembre 2020. Il est là aussi sans pertinence que, comme le plaide le recourant, les époux n'aient pas immédiatement envisagé le divorce, voire aient laissé ouverte la possibilité de reprendre la vie commune. En effet, force est de relever que les époux n'ont jamais repris la vie commune depuis le mois d'octobre 2020. La durée déterminante de l'union conjugale est donc inférieure à trois ans, ainsi que l'autorité intimée l'a retenu à juste titre.

Il n'est donc pas nécessaire d'examiner plus avant si – comme le soutient le recourant – ce dernier peut se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 58a LEI et de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

Ce grief doit donc être rejeté.

d) Il convient dès lors d'examiner si l'autorisation de séjour du recourant doit être prolongée pour des raisons personnelles majeures, ce que ce dernier paraît soutenir même s'il n'invoque pas expressément de violation de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI.

aa) La poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures est visée par l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Selon l'art. 50 al. 2 LEI, des raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que – eu égard à l'ensemble des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (cf. not. ATF 140 II 289 consid. 3.6.1). C'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (ATF 137 II 1 consid. 4.1; TF 2C_449/2012 du 28 juin 2012 consid. 6.2). Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée de "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1; TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345; TF 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.1).

S'agissant en particulier de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid. 3.1). Le simple fait que l'étranger doit retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (TF 2C_737/2020 du 23 novembre 2020 consid. 4.2). En tout état de cause, le fait qu'un étranger a séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'a pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine, ou que d'autres motifs du genre de ceux qui sont évoqués à l'art. 50 al. 2 LEI se présentent. Les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient d'admettre un cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3; 124 II 110 consid. 2; 123 II 125 consid. 2).

bb) En l'occurrence, Il convient d'emblée de constater qu'il n'y a pas, en l'espèce, de situation de violence conjugale, le recourant n'ayant rien allégué à ce propos.

Certes, le recourant a passé plus de dix ans en Suisse. La longue durée d'un séjour n'est cependant pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas de rigueur dès lors que ce séjour est, comme en l'espèce, illégal en grande partie: sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3; CDAP PE.2022.0045 du 17 novembre 2022 consid. 4c/aa).

Depuis 2012, le recourant a été pénalement condamné à sept reprises à des peines qui totalisent 240 jours-amende et 600.- fr. d'amende, auxquels s'ajoutent 70 jours de peine privative de liberté. Une telle fréquence démontre une incapacité manifeste à se conformer à l'ordre juridique suisse ainsi qu'un sérieux risque de récidive. On relèvera à ce propos que, contrairement à ce qu'affirme le recourant, les infractions qu'il a commises n'ont rien d'anodin: il a notamment été condamné pour violation grave des règles de la circulation routière ainsi que pour voies de fait, injure et menaces. Condamnant l'intéressé par ordonnance pénale le 21 octobre 2022, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a constaté que ce dernier persistait dans son comportement délictueux en dépit de ses précédentes condamnations, lesquelles "n'[avaient] eu aucun effet sur le prévenu". À cela s’ajoute que le recourant n’a jamais satisfait à l’injonction qui lui a été donnée de quitter la Suisse, puisqu’il y est demeuré au mépris d’une interdiction d’entrée prononcée par le SEM et d'une décision de renvoi rendue par le SPOP le 27 novembre 2017. Ces éléments démontrent que le recourant n'est à l'évidence pas prêt à se conformer à l'ordre juridique, de sorte qu'il existe un intérêt public important à son éloignement de Suisse.

S'agissant de l'intégration du recourant, il s'impose de constater que, sur le plan professionnel, celle-ci ne revêt pas un caractère exceptionnel. Certes, le recourant a travaillé dans divers domaines de la construction, ce qui lui a évité de devoir recourir à l'aide sociale, puis a constitué, en 2020, la société D.________, dont il est l'associé-gérant et auprès de laquelle il exerce une activité salariée. Le degré de "réussite" de son intégration économique doit toutefois être relativisé: il ressort du dossier que le recourant a fait l'objet d'un contrôle de chantier, lequel a permis de déterminer qu'il ne respectait, semble-t-il, ni les prescriptions légales, ni ses obligations découlant des conventions collectives de travail (CCT) dans le cadre de l'exploitation de son entreprise. Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. TAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2; CDAP PE.2022.0021 du 2 novembre 2022 consid. 3b).

Sur le plan social, l'intégration du recourant apparaît médiocre: il ne ressort d'aucune pièce au dossier qu'il serait investi dans la vie associative et culturelle du canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. De plus, en dépit d'un séjour en Suisse de plus de dix ans, le recourant paraît ne toujours pas maîtriser convenablement le français, lui qui a sollicité les services d'un interprète albanophone dans le cadre de son audition par la police sur les faits qui ont conduit à sa condamnation pénale du 21 octobre 2022 pour voies de fait, injure et menaces.

Enfin, s'agissant des possibilités de réintégration, la situation sociale et économique générale du Kosovo ne justifie pas la poursuite du séjour, même si les conditions de vie sont moins favorables que celles dont le recourant bénéficie en Suisse. Le recourant est encore jeune (34 ans au moment de la décision attaquée) et en bonne santé. Il est né au Kosovo et y a vécu jusqu'à sa venue en Suisse en 2012. Il faut ainsi admettre qu'il a passé son enfance, son adolescence et ses années de jeune adulte au Kosovo. La CDAP ne saurait retenir que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour précaire du recourant en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa; CDAP PE.2022.0021 du 2 novembre 2022 consid. 3e). Il ressort enfin du dossier qu'il a conservé des attaches importantes au Kosovo, où vivent son père, E.________, ses deux enfants, G.________ et H.________, ainsi que leur mère F.________, à laquelle il serait du reste marié religieusement. Dans ces conditions, le recourant devrait être en mesure de se réintégrer dans son pays d'origine sans rencontrer de difficultés insurmontables.

3.

Le recourant se prévaut également de la violation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en lien avec les art. 31 al. 1 et 77 ss OASA.

Comme la jurisprudence a déjà eu l'occasion de le préciser (CDAP PE.2022.0118 du 20 décembre 2022 consid. 2d; PE.2020.0135 du 18 septembre 2020 consid. 5b/aa), la notion de cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI s'apparente à celle de raisons personnelles majeures justifiant la prolongation de l'autorisation de séjour par regroupement familial après dissolution de la famille. On peut donc exclure le cas individuel d'extrême gravité en se référant ce qui vient d'être dit s'agissant de l'inexistence en l'espèce de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse du recourant.

Ce grief doit donc être rejeté.

4.

La décision attaquée prononce également le renvoi du recourant et lui impartit un délai au 20 octobre 2022 pour quitter le pays. Le recourant ne fait pas valoir, même à titre subsidiaire, que son renvoi dans son pays d'origine ne serait pas possible, licite et raisonnablement exigible. Quoi qu'il en soit, comme on l'a vu, aucun élément ne laisse penser qu'il ne pourrait pas s'y réintégrer.

La décision attaquée doit donc être également confirmée dans la mesure où elle prononce le renvoi de Suisse du recourant. Le délai de départ imparti par la décision attaquée étant échu, il convient d'impartir au recourant un nouveau délai de 30 jours dès la notification du présent arrêt pour quitter la Suisse.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).