CDAP - PE.2023.0102 - 2023-09-13 - A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, Service de la population (SPOP)

- qu'aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu’aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître,

- qu'elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du DEIEP comme en l'espèce,

- qu'aux termes de l'art. 95 LPA-VD, le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée,

- que selon une jurisprudence constante, il appartient à la partie qui s’en prévaut de prouver l’observation du délai de recours, donc l’expédition du recours en temps utile (cf. Tribunal administratif, PE.2005.0358 du 8 mars 2006),

- qu'aux termes de l'art. 78 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (al. 1) ; si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans frais (al. 2) ; si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement motivée ; elle statue sur les frais et dépens (al. 3),

- que l'autorité intimée indique avoir notifié la décision du 16 février 2023 en date 24 février 2023 déjà,

- que le recourant le conteste indiquant ne pas avoir pu prendre connaissance de cette décision avant le 25 avril 2023,

- qu'il n'y a pas lieu de déterminer précisément la date de notification puisque même à admettre une date de notification le 25 avril 2023 comme le reconnaît le recourant, son recours, déposé le 10 juillet 2023, est manifestement tardif,

- qu'il n'explique au surplus pas en quoi il aurait été empêché de recourir dans le délai de 30 jours, même calculé depuis le 25 avril 2023,

- qu'il ne montre pas en quoi la prise, alléguée mais non prouvée, d'antidépresseurs l'aurait empêché d'agir en temps utile,

- qu'en outre même son incarcération aux Etablissements de la plaine de l'Orbe ne l'a pas empêché d'agir, son recours ayant été déposé depuis cette prison,

- qu'il y a ainsi lieu de constater la tardiveté du recours déposé et par conséquent son irrecevabilité,

- que, compte tenu de l'issue du litige, l'arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD), ni dépens.