CDAP - PE.2023.0169 - 2023-12-14 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) La décision litigieuse a été rendue en application de l'art. 64 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Cette disposition prévoit une procédure particulière en cas de décision de renvoi ordinaire: une telle décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de cinq jours ouvrables, recours qui n'a pas d'effet suspensif (al. 3).

b) La décision attaquée a été notifiée une première fois à l’avocat qui avait été commis d’office pour défendre le recourant dans la procédure pénale qui a débouché sur la condamnation de ce dernier, le 5 septembre 2023. Elle a été notifiée une deuxième fois, en main du recourant cette fois-ci, le 17 novembre 2023. A supposer que la première notification soit valable, comme le suggère l’autorité intimée, le présent recours, interjeté le 21 novembre 2023, serait tardif. Dans l’hypothèse où la seconde notification serait déterminante, le recours respecterait en revanche le délai de cinq jours de l’art. 64 al. 3 LEI.

En principe, les décisions sont notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Les parties ont cependant la faculté de se faire représenter en procédure, sauf si elles doivent agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction; elles peuvent se faire assister (cf. art. 16 al. 1 LPA-VD). L'autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. Les avocats inscrits à un registre cantonal des avocats sont réputés disposer des pouvoirs nécessaires. Ils justifient de leur pouvoir s'ils en sont requis (art. 16 al. 3 LPA-VD). La jurisprudence a précisé dans ce contexte que la notification des décisions ne pouvait intervenir de manière régulière en main de l'administré personnellement lorsque l'autorité avait connaissance d'un rapport de représentation. Ce n’est toutefois que dans le cadre de son mandat que le représentant peut prétendre obtenir la notification d’un acte au nom de son mandant (arrêt CDAP CR.2011.0073 du 22 octobre 2014 consid. 2 et les réf. citées).

En l’espèce, l’autorité intimée s’est adressée à l’avocat commis d’office au recourant dans la procédure pénale pour lui faire part de ses intentions de prononcer le renvoi de celui-là. L’avocat ayant répondu, cela pouvait créer vis-à-vis du service intimé une apparence de représentation. L’absence de réaction de l’avocat après la notification de la décision de renvoi – alors que le recourant a clairement manifesté par la suite ses intentions de s’y opposer – laisse toutefois planer un doute sur la question de savoir si ce mandataire pouvait valablement obtenir la notification d’actes qui relevaient d’autres procédures que de la procédure pénale pour laquelle il avait été commis d’office. Une procuration aurait permis de lever ce doute. Le dossier n’en contient cependant aucune.

La question de la validité de la notification à l’avocat – et, partant, celle de la recevabilité du recours – peut cependant rester ouverte car, comme on va le voir ci-après, le recours doit de toute façon être rejeté sur le fond.

2.

a) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b) ou auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c).

L'art. 5 LEI (auquel renvoie l'art. 64 al. 1 let. b LEI) prévoit que, pour entrer en Suisse, tout étranger doit notamment avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP) ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM).

Selon l'art. 64d al. 2 let. a LEI, le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure.

b) En l’espèce, le recourant n’a jamais bénéficié d’un titre de séjour en Suisse, ce qui lui a valu une condamnation pénale pour entrée illégale et séjour illégal. Il ne le conteste pas. Il ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour un séjour en Suisse ou son retour dans son pays d’origine. Il vient d’être condamné notamment pour brigandage et tentative de brigandage, vol d’importance mineure et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, de sorte qu’il représente une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Enfin, son expulsion au sens de l’art. 66a CP a été également prononcée. Les conditions d’un renvoi au sens de l’art. 64 al. 1 LEI sont donc remplies.

Le recourant demande à être renvoyé en France, où il aurait un frère qui pourrait le prendre en charge financièrement, le temps d’obtenir une autorisation de séjour dans ce pays. Or, ne bénéficiant pas d’un titre de séjour valable émis par la France, le recourant ne dispose pas de la possibilité de choisir l’Etat dans lequel il sera renvoyé, ce choix incombant de toute manière à l’autorité d’exécution du renvoi (cf. art. 69 al. 2 LEI; arrêt CDAP PE.2018.0068 du 12 avril 2018 consid. 2b). Il ressort enfin de la décision attaquée que le recourant n’est pas seulement tenu de quitter la Suisse mais aussi le territoire des membres de l’Espace Schengen, dont la France fait partie. Au surplus, le recourant ne se prévaut d’aucune circonstance qui rendrait son renvoi impossible, illicite ou inexigible au sens de l’art. 83 al. 1 LEI.

Au regard de ces éléments, c'est sans violer le droit ni abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de Suisse du recourant. Le délai de départ "immédiat dès [la] sortie de prison" sera également confirmé. Compte tenu de l’importante condamnation pénale dont l'intéressé a fait l'objet, qui sanctionne des infractions de brigandage, de tentative de brigandage et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, il convient en effet d'admettre qu'il représente une menace pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 64d al. 2 let. a LEI).

3.

Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant étant incarcéré et sans ressources financières, il se justifie de renoncer à prélever des frais (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas matière à allocation de dépens.