CDAP - PE.2024.0067 - 2024-09-06 - A._________, B.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente compte tenu des féries (cf. art. 95 et 96 al. 1 let. a de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Directement atteints par la décision qui révoque leurs autorisations de séjour, les recourants ont manifestement la qualité pour recourir (cf. art. 75 al. 1 let. a LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

L’autorité intimée a révoqué l’autorisation de séjour qu’elle avait octroyée à la recourante pour qu’elle puisse travailler en Suisse, ce qui a entraîné, par voie de conséquence, la révocation du droit dérivé au séjour de son époux au titre du regroupement familial. Contrairement à ce que retient la décision attaquée, la recourante soutient qu’elle a acquis la qualité de travailleuse et qu’elle a établi sa présence en Suisse. La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir agi arbitrairement en ne prenant pas en considération les pièces produites.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1).

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEI). Elle n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) et aux membres de leur famille, notamment, que dans la mesure où l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). Ce principe est également posé à l’art. 12 ALCP.

En l’occurrence, la recourante est de nationalité italienne, de sorte qu’elle peut se prévaloir de l’ALCP, à moins que la LEI ne lui soit plus favorable.

b) La recourante, a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour, valable du 1er mai 2020 au 30 avril 2025, en raison de sa prise d’emploi auprès de l’entreprise D.________, à ********, en qualité de responsable marketing, dès le 1er mai 2020. L’autorisation de séjour qui lui a été délivrée est fondée sur l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP, qui prévoit que le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à compter de sa délivrance. Selon l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d’œuvre compétent. Par ailleurs, l’art. 6 par. 5 annexe I ALCP prévoit que les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la validité du titre de séjour. Cette disposition prévoit une règlementation semblable à celle de l’art. 61 LEI (cf. arrêt TF 2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.2), suivant lequel l’autorisation prend fin notamment lorsque l’étranger déclare son départ de Suisse (al. 1 let. a). Si l’étranger quitte toutefois la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois et l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois (al. 2). La Cour de céans a déjà jugé que le libellé des art. 6 par. 5 et 24 par. 6 annexe I ALCP est limpide: la validité du titre de séjour n'est pas affectée en cas d'absence ne dépassant pas six mois consécutifs; il suit de là, a contrario, que la validité du titre de séjour peut être affectée en cas d'absence de six mois consécutifs au moins (cf. arrêt PE.2016.0307 du 21 novembre 2016 consid. 2).

La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l'Union européenne (UE), qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (cf. ATF 140 II 460 consid. 4.1; 131 II 339 consid. 3.1). Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4). Pour bénéficier de la protection des droits des travailleurs selon l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, il faut en conséquence, selon l'art. 6 al. 1 annexe I ALCP, que le recourant ait exercé un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil (pour des développements, cf. arrêt CDAP PE.2023.0091 du 20 février 2024 consid. 2).

c) En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire, 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, par exemple, en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF 144 II 121 consid. 3.1; 141 II 1 consid. 2.2.1).

d) L’autorisation de séjour a été délivrée à la recourante pour exercer, dès le 1er mai 2020, une activité de responsable marketing auprès de D.________ à 100 % pour un salaire mensuel brut de 4'200 francs. Au sujet de l’exercice de cette activité, la recourante a produit en tout six bulletins de salaire pour les mois de mai à octobre 2020, ainsi qu’un certificat de salaire établi le 20 janvier 2021 par l’employeur destiné à l’Administration cantonale des impôts, faisant état d’une activité du 1er mai au 31 août 2020 et d’un salaire total de 16'800 francs. D’une déclaration des salaires versés par l’employeur à son personnel pour l’année 2020, établie le 14 janvier 2021 par D.________ à l’attention de la Fédération patronale vaudoise, il ressort un salaire brut de 33'600 fr. pour la période de mai à décembre 2020. Enfin, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a remis au SPOP un extrait du compte individuel de la recourante, dont il ne ressortait qu’une seule inscription, pour l’emploi auprès de D.________, pour la période de mai à juillet 2020. L’absence de cohérence entre ces différentes pièces fait naître un grand doute au sujet de la réalité d’une activité lucrative au sein de D.________. Ce doute est conforté par l’attitude contradictoire du gérant de la société D.________ qui a à la fois déclaré à la police de sûreté qui cherchait la recourante n’avoir jamais entendu parler de cette dernière et délivré à l’attention du SPOP une attestation au sujet de l’activité de la recourante à son service. Dans ces circonstances, on ne peut se fonder, pour établir l’existence d’une activité, que sur un document établi par une autorité, en l’occurrence la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à l’exclusion de ceux rédigés par l’employeur, qui se contredisent entre eux. Il s’ensuit que la recourante n’a pu démontrer avoir exercé d’activité effective que pour la période de mai à juillet 2020, soit pour un total d’à peine trois mois, durée largement inférieure à un an, ce qui ne saurait lui conférer la qualité de travailleuse au sens de l’art. 6 annexe I ALCP.

La recourante soutient avoir exercé précédemment une activité lucrative au sein de la société C.________ entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020, soit durant 12 mois. Pour l’attester, elle a produit des fiches de salaire. Quatre fiches relatives aux salaires des mois de mai à septembre 2019 ont été produites à l’appui de la demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative déposée par C.________ le 15 mai 2019 et font état de salaires mensuels bruts de 4'500 francs. Douze autres fiches relatives aux salaires des mois de mai 2019 à avril 2020 ont été remises au SPOP le 4 octobre 2023 dans le cadre du traitement de l’opposition à la décision du SPOP du 16 mai 2023 et mentionnent un salaire mensuel brut inférieur, de 4'279 fr. 15. A cette différence s’en ajoute une dans la présentation des pièces (taille des polices d’écritures, présentation et intitulés des colonnes de chiffres et de taux, absence sur les pièces produites initialement de la mention "cette somme vous sera versée prochainement en main propre; les heures supplémentaires sont rendues en congé" mais présente sur les documents établis ultérieurement) et dans le pourcentage des retenues pour les cotisations aux diverses assurances ou impôt à la source (tandis que les pièces initialement produites font état d’une retenue pour la LPP de 4 %, celles produites le 4 octobre 2023 mentionnent une retenue pour la LPP de 7 %, par exemple). En raison des contradictions constatées entre les différents relevés de salaires produits par la recourante, le tribunal ne peut là encore que se fonder sur l’extrait de compte individuel de la recourante auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour établir les faits. Or, celui-ci ne comporte aucune mention d’un emploi antérieur à celui exercé brièvement au sein de D.________. Le tribunal en tire comme conséquence, comme l’a fait avant lui l’autorité intimée, que l’exercice d’une activité lucrative auprès de C.________ n’a pas été prouvée à satisfaction.

La recourante allègue travailler au sein de la société de son époux, depuis le 16 janvier 2023. Elle a produit des pièces à ce sujet: il s’agit du contrat de travail conclu le 16 janvier 2023 avec la société E.________, des fiches mensuelles de salaire pour les mois de janvier 2023 à août 2023, du cahier des charges de la recourante, de son attestation d’assurance AVS et de la fiche d’information au 16 janvier 2023 concernant les prestations prévisionnelles de vieillesse établies par la caisse de retraite professionnelle de l’industrie vaudoise de la construction. Ces documents ne permettent toutefois pas au tribunal de conclure à la réalité de l’activité lucrative alléguée, pour les raisons suivantes. Le tribunal relève en effet des incohérences dans les pièces. Ainsi, le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de travail de 42 heures ce qui correspondrait à un emploi à plein temps, alors que la recourante est engagée à 50 % pour un salaire mensuel brut de 2'100 francs. Ensuite, les fiches de salaire n’indiquent pas le mode de versement du salaire. La recourante ne dispose pas d’un compte bancaire personnel mais disposerait d’un accès à celui de son époux, ce qui n’a toutefois pas été prouvé. Quoiqu’il en soit, le salaire mensuel versé sur le compte bancaire dont le recourant est titulaire s’élève à 3'894 fr. 95 pour le mois de mars 2023, 4'673 fr. pour le mois d’avril et 4'683 fr. par mois pour la période de mai à septembre 2023, ce qui ne correspond pas au salaire mensuel indiqué sur le contrat de travail ou les fiches de salaire. Par ailleurs, les doutes soulevés par l’autorité intimée sur la présence de la recourante en Suisse sont fondés. La recourante n’a ainsi pu fournir la preuve du paiement mensuel de ses primes d’assurance-maladie que depuis le mois de janvier 2023 et non pas depuis son arrivée en Suisse, alléguée au 15 mai 2019. La recourante n’a jamais fourni de factures de téléphone portable, d’abonnement de transports publics, de relevés bancaire ou postal ni d’autres factures qui prouveraient son établissement en Suisse.

Par ailleurs, tandis que le contrat de bail du 1er juin 2020 porte sur un appartement de 2,5 pièces occupé par deux personnes à la rue ********, à ********, c’est un studio pour une personne qui est loué depuis le 1er juillet 2022, toujours à la même adresse, et l’état des lieux d’entrée n’a été signé que par le recourant. Comme l’autorité intimée l’a en outre déjà fait remarquer, on ne peut que s’interroger sur l’authenticité de la signature de la recourante apposée sur les différents documents figurant au dossier tant la calligraphie varie et ne correspond parfois en aucune façon à celle inscrite sur le rapport d’arrivée du 16 mai 2019 ni à celle figurant sur la carte d’identité italienne. Enfin, la recourante n’a jamais répondu aux convocations des autorités pénales, ni ne s’est présentée aux auditions fixées par le SPOP. Elle n’est pas parvenue à justifier ses absences à ces auditions, malgré les demandes formées par l’autorité intimée à ce sujet. Avant cela, le 8 avril 2022, alors que les policiers étaient à la recherche de la recourante pour qu’elle soit entendue dans une affaire pénale la concernant, le gérant de l’immeuble de la rue ********, à ********, a indiqué que le couple ne vivait plus à cet endroit et le gérant de la société D.________ a déclaré qu’il n’avait jamais entendu le nom de la recourante et ne la connaissait pas. A tout le moins depuis le 8 avril 2022, il n’y avait plus de trace physique de la recourante sur le territoire suisse. Cette absence dépasse six mois consécutifs

. On peut même sérieusement se demander si la recourante s’est trouvée sur le territoire suisse à d’autres moments que lors du dépôt de son rapport d’arrivée à la Commune du ******** les documents visant à établir sa présence en Suisse sont contradictoires et confus. On peut ainsi se demander si le contrat de travail établi pour la recourante par la société de son époux ne semblait pas dicté par les besoins de la cause en vue de permettre au recourant de garder son permis de séjour et d’exercer en Suisse une activité lucrative, conclusion à laquelle est parvenue l’autorité intimée. Quoiqu’il en soit de cette dernière supposition, le maintien d’une autorisation de séjour, qu’elle soit délivrée en vue d’exercer une activité lucrative ou en application de l’art. 24 annexe I ALCP, suppose un séjour en Suisse, qui n’est en l’espèce pas prouvé. Il s’ensuit que la décision du SPOP de révoquer l’autorisation de séjour de la recourante est bien fondée puisque l’intéressée n’a pas acquis la qualité de travailleuse et ne séjourne pas/plus en Suisse.

Il suit de ce qui précède que le recourant ne peut plus prétendre à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. La décision révoquant son titre de séjour est partant également fondée. Le recourant ne démontre par ailleurs pas qu’il remplirait les conditions pour être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour à titre personnel, ne soutenant pas se trouver dans un cas individuel d’extrême gravité ni ne témoignant d’une intégration à ce point forte que la décision attaquée porterait atteinte au droit au respect de la vie privée. Le recourant met en avant dans son recours le fait qu’il a développé une activité professionnelle indépendante en étant l’associé-gérant de la société E.________. Il remplirait ainsi les conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour avec activité lucrative. Un tel grief est toutefois exhorbitant au présent litige, le SPOP n’étant pas compétent pour autoriser la prise d’emploi (cf. art. 64 al. 1 let. a de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l’emploi – LEmp; BLV 822.11).

e) Pour le reste, les recourants n’évoquent pas d’obstacle à leur renvoi. Il ressort du dossier que la recourante a quitté la Suisse à une date indéterminée à destination de son pays d’origine, où elle se trouve actuellement. Quant au recourant, il est jeune et en bonne santé. Il ne séjournait en Suisse que depuis 2019 et son intégration sociale ou professionnelle n’est manifestement pas particulièrement poussée. Le recourant n’invoque pas de difficultés de réintégration dans son pays de provenance ou dans celui de son épouse; il a d'ailleurs quitté l'espace Schengen le 1er août 2024. Il s’ensuit que le recours est mal fondé et que la décision attaquée doit être confirmée non seulement en tant qu’elle révoque les autorisations de séjour des recourants dont les conditions d’octroi ne sont plus remplies mais aussi en tant qu’elle prononce leurs renvois de Suisse. Pour autant que de besoin, il appartiendra toutefois à l’autorité intimée d’impartir aux recourants un nouveau délai de départ, celui initialement fixé étant échu.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu l’issue du recours, les recourants supporteront les frais de justice et n’ont pas droit à l’allocation de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).