CDAP - PE.2024.0112 - 2024-08-05 - A.________, B.________/Service de la population Division asile

1.

Selon l'art. 30 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), la décision du SPOP ordonnant une assignation à un lieu de résidence (art. 13 al. 1 LVLEI) peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès notification de la décision attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé. Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).

En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants contestent les mesures d'assignation à résidence prononcées à leur encontre, soutenant qu'elles seraient injustifiées et disproportionnées.

a) Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée, lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.

L'assignation d'un lieu de résidence prévue par cette disposition vise à permettre le contrôle du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités, mais aussi, en tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse (ATF 144 II 16 consid. 4 et les réf. citées; arrêt TF 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2; cf. ég. Chatton/Merz, in Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, no 22 ad art. 74 LEtr).

Pour qu'une telle assignation soit prononcée, il faut que l'étranger soit frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion, que cette décision soit entrée en force et que des éléments concrets fassent craindre que l'étranger ne quitte pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il soit constaté qu'il n'a d'ores et déjà pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (cf. ATF 144 II 16 consid. 3.1; ég. Chatton/Merz, op. cit., no 21 ad art. 74 LEtr). La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Elle doit notamment ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi et il doit exister un rapport raisonnable entre ce but et le moyen choisi (cf. ATF 144 II 16 consid. 2.2; 142 II 1 consid. 2.3).

b) En l'espèce, les recourants font l'objet d'une décision de renvoi entrée en force. Ils devaient quitter le territoire suisse au plus tard le 29 mars 2024, soit le lendemain de l'expédition de l'arrêt du TAF du 21 mars 2024, rejetant leur recours contre la décision du SEM du 25 octobre 2022. L'autorité intimée leur a rappelé le 2 avril 2024 leur obligation de quitter la Suisse et le fait qu'en cas de non-respect de cette obligation, des mesures de contrainte pourraient être prononcées à leur encontre.

Les recourants n'ont malgré cet avertissement pas respecté le délai de départ fixé. Ils ont par ailleurs refusé de signer la déclaration de retour volontaire qui leur a été présentée lors de l'entretien du 2 juillet 2024. Ils invoquent la grossesse à risque de l'épouse comme motif légitime pour expliquer ce refus. Ils indiquent en effet que le SPOP a été informé le 1er juillet 2024, par leur sage-femme, de la grossesse à risque de la recourante, de la nécessité d'un suivi rapproché de sa part, en plus du suivi gynécologique, et d'une naissance qui devrait se faire sous haute surveillance au vu de l'antécédent de pré-éclampsie lors de la précédente grossesse. Les recourants affirment également que le SPOP a été informé, le jour même de la décision, soit lors de la rencontre du 2 juillet 2024, de la situation médicale de la recourante et qu'il n'en a pas tenu compte dans le cadre de la procédure de renvoi et du prononcé de l'assignation à résidence. Ils se prévalent enfin du rapport médical de la Dre D.________, gynécologue, du 5 juillet 2024, qui déconseille le voyage de la recourante durant cette grossesse à risque, en relevant pour le surplus le stress psychologique que celle-ci subirait avec des conséquences sur le développement fœtal.

Ces arguments ne sont toutefois pas pertinents pour juger du bien-fondé des mesures d'assignation à résidence, seules litigieuses en l'espèce. Les recourants justifient certes leur refus de collaborer par l'inaptitude à voyager de la recourante, au vu de sa situation médicale. Ce faisant, ils semblent plutôt remettre en cause le délai de départ ou d'exécution de la décision de renvoi ou en demander la prolongation. Une telle demande ne relève cependant pas de la compétence du SPOP, comme celui-ci l'a précisé dans sa lettre du 2 juillet 2024 à la sage-femme de l'intéressée. Seul le SEM, sur demande motivée de l'étranger, peut en effet reporter l'exécution d'un renvoi (cf. art. 45 al. 2bis de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31], qui prévoit qu'un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient; ég. Directives du SEM, Domaine de l'asile, état au 15 juillet 2024, ch. 2.2.5), voir l'annuler (cf. art. 111b LAsi relative à la procédure de réexamen des décisions en matière d'asile).

Quoi qu'il en soit, cette problématique excède le cadre du litige dans la mesure où le principe même du renvoi et de ses modalités d'exécution ne fait pas l'objet de la décision attaquée. Il n'a ainsi pas à être examiné dans le cadre de la présente procédure, étant précisé que l'aptitude à voyager de la recourante est en cours d'examen auprès d'Oseara SA sur la base du rapport médical produit, comme le SPOP l'a exposé dans sa réponse.

Sous l'angle des dispositions topiques sur l'assignation à résidence, le seul fait que les recourants n'aient pas respecté le délai de départ fixé, quels qu'en soient les raisons, suffit pour justifier sur le principe la mesure d'assignation à résidence prévue par l'art. 74 al. 1 let. b LEI.

c) Il faut encore examiner si une telle mesure est conforme au principe de la proportionnalité. On rappelle à cet égard que les assignations à résidence litigieuses ne sont prévues que la nuit, de 22 heures à 7 heures du matin. Elles n'empêcheront ainsi pas la recourante de se rendre à ses rendez-vous médicaux et de poursuivre son suivi gynécologique. Les recourants n'expliquent du reste pas concrètement en quoi ces mesures seraient disproportionnées, la situation de santé et l'aptitude à voyager de la recourante n'étant pas péjorées, ni incompatibles avec une présence à domicile durant neuf heures pendant la nuit. Il va par ailleurs sans dire que, si, pour des raisons médicales majeures, la recourante devrait se rendre à l'hôpital pendant les heures d'assignation à résidence, elle pourrait le cas échéant se prévaloir d'un état de nécessité au sens de l'art. 17 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311) et ne s'exposerait ainsi pas à des sanctions pénales ni à des mesures de contrainte plus incisives.

Il y a lieu de préciser encore que les mesures de contrainte litigieuses sont limitées dans le temps, soit jusqu'au 21 septembre 2024 au plus tard. Si les autorités compétentes décidaient dans l'intervalle de prolonger ou d'annuler le délai de départ ou le renvoi en raison de la situation médicale de la recourante, le SPOP devrait réexaminer la proportionnalité de l'assignation à domicile des intéressés et, le cas échéant, la lever.

d) Au regard de ces éléments, l'autorité intimée n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant des mesures d'assignation à résidence à l'encontre des recourants.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de la situation des recourants, il est renoncé à percevoir un émolument de justice (cf. art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).