CDAP - PE.2024.0161 - 2024-12-02 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

La lettre du 6 septembre 2024 peut être traitée comme un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Son texte exprime la volonté de la recourante de contester la décision rendue le 27 août 2024 par le SPOP, avec l'objectif d'obtenir le maintien de l'autorisation de séjour pour l'associé gérant. Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD). La question de savoir si la société recourante a qualité pour recourir à l'encontre d'une décision, fondée sur la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), qui ne lui est pas directement destinée mais qui vise son associé gérant peut, vu le sort de la cause, rester indécise.

2.

L'objet du litige est limité, dans la présente procédure de recours, au contrôle de l'application des règles formelles sur la base desquelles le SPOP a refusé d'entrer en matière sur l'opposition.

a) La première décision du SPOP porte sur la révocation d'une autorisation de séjour. Une telle décision peut faire l'objet d'une opposition au sens de l'art. 34a de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11). Il s'agit en réalité d'une procédure de réclamation réglée aux art. 66 ss LPA-VD.

En l'occurrence, le SPOP a retenu qu'une exigence de forme, applicable dans la procédure de réclamation – à savoir l'exigence de la signature de l'auteur de l'acte d'opposition – n'avait pas été observée.

En règle générale, un recours (ou une réclamation) destiné à une autorité juridictionnelle qui ne respecte pas les exigences formelles de recevabilité ne doit pas être pris en considération. Cela étant, en procédure administrative vaudoise, l'art. 27 al. 5 LPA-VD prévoit que l'autorité impartit à l'auteur d'un acte ne satisfaisant pas aux conditions de forme posées la loi un bref délai pour corriger l'irrégularité. Cette prescription a été appliquée en l'espèce par le SPOP qui a retourné l'acte non signé à son auteur, avec l'invitation à le signer. Il n'y a eu aucune suite.

Dans la procédure de recours administratif (art. 73 ss LPA-VD) ou de recours de droit administratif (art. 92 ss LPA-VD), l'exigence relative à la signature de l'acte de recours figure expressément dans la loi, soit à l'art. 79 al. 1, 1ère phrase LPA-VD, ainsi libellé:

"L'acte de recours doit être signé ou, si l'autorité de recours permet le dépôt de recours par voie électronique, respecter les canaux et formats de communication qu'elle admet, parmi ceux reconnus au sens de l'article 27a".

Dans la procédure de réclamation (art. 66 ss LPA-VD), la forme de l'acte est définie à l'art. 68 al. 1 LPA-VD, dont la teneur est la suivante:

"La réclamation s'exerce par acte écrit et sommairement motivé dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée".

On constate que si l'exigence de signature est expressément mentionnée à l'art. 79 LPA-VD, elle ne l'est pas à l'art. 68 LPA-VD. Le SPOP a considéré que la signature de l'auteur était néanmoins requise dans la procédure d'opposition (ou de réclamation), estimant qu'elle découlait de l'exigence de la forme écrite (étant précisé que dans le cas particulier, l'opposition a été présentée sous la forme d'une lettre, mise à la poste, et non pas sous forme électronique).

b) En droit suisse, de façon générale, la signature est un élément nécessaire de la forme écrite, ainsi que le prévoit le droit civil (art. 13 s. du Code des obligations [CO; RS 220]). La jurisprudence fédérale retient qu'en procédure administrative cantonale, lorsque la forme écrite est prescrite pour un recours ou une opposition, il peut être exigé que l'acte soit signé (cf. ATF 108 Ia 289 consid. 2; cf. ég. TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid. 2.3, à propos d'une disposition de procédure genevoise prévoyant, pour le recours administratif, la forme écrite, sans faire mention de la signature: le Tribunal fédéral a relevé que la règle de la forme écrite supposait une signature originale).

Dans le canton de Vaud, l’art. 68 al. 1 LPA-VD ne mentionne certes pas la signature comme condition de recevabilité de la réclamation ou de l’opposition. L'interprétation que le SPOP fait de cette règle, en soutenant que l'acte écrit nécessite une signature, est toutefois correcte. À titre de comparaison, la loi bernoise sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA/BE; RSB 155.21) établit une règle générale à son art. 32 al. 2, selon laquelle les écrits des parties doivent porter une signature. Les dispositions spéciales relatives aux différents moyens de droit dans cette loi ne font que rappeler l’exigence de la forme écrite, comme le prévoient les art. 54, 67 et 81 LPJA/BE pour l’opposition, le recours administratif et le recours de droit administratif. Cette réglementation correspond à celle du droit vaudois, l'art. 27 al. 1 LPA-VD posant la règle générale, en matière de forme, selon laquelle la procédure est en principe écrite; l'exigence de la forme écrite implique nécessairement celle d'une signature (Daum, in: Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2ème éd., Berne 2020, no 1 ad art. 31). Le SPOP était ainsi fondé à retenir que, même si cela ne ressort pas expressément du texte de l'art. 68 al. 1 LPA-VD, l'opposition dans la présente affaire devait porter une signature, conformément à l'art. 27 al. 1 LPA-VD. Cette solution correspond à la jurisprudence de la CDAP, qui a rappelé dans de nombreux arrêts que l'exigence de la forme écrite impliquait celle d'une signature manuscrite (cf. parmi d'autres: CDAP PS.2021.0038 du 1er septembre 2021 consid. 2b; PE.2018.0207 du 15 octobre 2018 consid. 1b; cf. à propos d'un formulaire de demande de subvention non-signé: CDAP GE.2021.0033 du 17 juin 2021 consid. 2b/cc; GE.2018.0083 du 10 août 2018 consid. 2b/cc).

c) Dans cette affaire, aucune circonstance particulière n'est invoquée qui aurait empêché la production d'un acte signé d'emblée (un séjour à l'hôpital, après un accident, n'empêche normalement pas de signer une lettre) ou dans le délai supplémentaire accordé pour corriger l'irrégularité. L'associé gérant de la recourante étant domicilié en Suisse, il n'existait du reste aucune réelle difficulté à signer l'opposition. À cela s'ajoute le fait que l'identité de la personne qui a formé opposition ne peut pas être établie, la lettre étant écrite à la troisième personne et l'associé gérant ne s'étant pas manifesté personnellement dans la présente procédure de recours: il n'a ainsi pas confirmé d'une autre manière avoir bien été l'auteur de l'opposition. Cette écriture ne satisfaisant pas aux exigences minimales de forme, c'est à bon droit que le SPOP a refusé d'entrer en matière (cf. art. 27 al. 5 2ème phr. LPA-VD).

3.

Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, mal fondé. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).