TA - PS.1990.9084 - 1993-12-10 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1990.9084
Autorité / Date décision: TA, 10.12.1993
Juge: AZ
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-15, LACI-8-1-f
Résumé
Un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour pour raison de santé, sans activité lucrative, n'est pas apte au placement.