TA - PS.1991.0047 - 1992-07-24 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1991.0047
Autorité / Date décision: TA, 24.07.1992
Juge: AZ
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: MAXIME OFFICIELLE
Références légales: LACI-32-1, LACI-33-1
Résumé
Perte de travail habituelle dans une entreprise de construction; liée à un manque de commande qui empêche de trouver des travaux de remplacement, elle peut être prise en considération. Devoir d'examen de l'OCAC.