TA - PS.1991.0048 - 1992-01-06 - c/ OCAC
PS.1991.0048 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 6 janv. 1992
https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1991-0048/fr/ta-ps-1991-0048-1992-01-06-c-ocac
Consulté le 10 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
N° affaire: PS.1991.0048
Autorité / Date décision: TA, 06.01.1992
Juge: EB
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-30, OACI-44-1-b, OACI-45
L'assurée qui résilie son contrat de travail en ayant reçu la promesse d'être engagée comme patrouilleuse par la police municipale ne commet pas de faute au sens de l'art. 44 lit. b OACI.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.