TA - PS.1991.0064 - 1992-10-23 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1991.0064
Autorité / Date décision: TA, 23.10.1992
Juge: AZ
Greffier: MCE
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: MAXIME OFFICIELLE
Références légales: LACI-15-1
Résumé
L'aptitude au placement ne doit pas être niée du seul fait que l'assuré décide de se mettre à son compte, lorsqu'il le fait pour mettre fin à son chômage. Instruction insuffisante de la part de l'OCAC.