TA - PS.1991.0079 - 1992-12-02 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1991.0079
Autorité / Date décision: TA, 02.12.1992
Juge: AZ
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-23-1, OACI-37
Résumé
Les gains provenant de plusieurs rapports de travail doivent être additionnés. Calcul de l'indemnité en cas de chômage partiel (sous l'emprise de la réglementation antérieure au 1.1.92).