TA - PS.1991.0084 - 1992-02-27 - c/Sces sociaux, Vevey
Rubrum
N° affaire: PS.1991.0084
Autorité / Date décision: TA, 27.02.1992
Juge: EB
Parties: c/Sces sociaux, Vevey
Descripteurs: ENFANT · ZVD BOUTON D'OR
Résumé
Une mère de famille qui cesse une activité professionnelle salariée pendant 19 mois suite à la naissance d'un enfant a droit en principe aux indemnités Bouton d'Or lorsqu'elle recherche à nouveau un emploi convenable.