PS.1992.0023
TA - PS.1992.0023 - 1992-09-16 - c/Mun. Cheseaux
Rubrum
N° affaire: PS.1992.0023
Autorité / Date décision: TA, 16.09.1992
Juge: GI
Parties: c/Mun. Cheseaux
Références légales: LPAS-23
Résumé
La commune de domicile de la personne qui sollicite l'aide sociale est tenue de fournir son assistance pour des recherches d'emploi et l'organisation d'une vie familiale difficile.