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TA - PS.1992.0036 - 1992-08-26 - c/OCAC

PS.1992.0036 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 26 août 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1992-0036/fr/ta-ps-1992-0036-1992-08-26-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0036

TA - PS.1992.0036 - 1992-08-26 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0036

Autorité / Date décision: TA, 26.08.1992

Juge: EB

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-31, LACI-32

Résumé

Une légère diminution du chiffre d'affaire résultant d'une modification des habitudes de la clientèle dans le montant des achats de bijoux ne justifie pas une indemnité pour réduction de l'horaire de travail.