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TA - PS.1992.0050 - 1992-10-08 - c/ SPJ

PS.1992.0050 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 8 oct. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1992-0050/fr/ta-ps-1992-0050-1992-10-08-c-spj

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0050

TA - PS.1992.0050 - 1992-10-08 - c/ SPJ

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0050

Autorité / Date décision: TA, 08.10.1992

Juge: GI

Parties: c/ SPJ

Références légales: CC-316, LPJ-18, OPEE-12-3

Résumé

L'interdiction d'accueillir des enfants à domicile moyennant rémunération ne peut pas être prononcée sur la seule base des déclarations d'un enfant de trois ans