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TA - PS.1992.0079 - 1992-08-11 - c/ OCAC

PS.1992.0079 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 11 août 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1992-0079/fr/ta-ps-1992-0079-1992-08-11-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0079

TA - PS.1992.0079 - 1992-08-11 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0079

Autorité / Date décision: TA, 11.08.1992

Juge: AZ

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-30-1

Résumé

Lorsqu'un certificat médical établit rétroactivement une incapacité de travail, l'assuré qui se sentait apte à travailler et a continué à timbrer n'a pas nécessairement induit l'assurance en erreur de manière fautive.