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TA - PS.1992.0107 - 1993-02-05 - c/Service de l'emploi

PS.1992.0107 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 5 févr. 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1992-0107/fr/ta-ps-1992-0107-1993-02-05-c-service-de-l-emploi

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1992.0107 - 1993-02-05 - c/Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0107

Autorité / Date décision: TA, 05.02.1993

Juge: GI

Parties: c/Service de l'emploi

Références légales: LACI-31

Résumé

Refus RHT à un employeur n'ayant pas fourni d'éléments de fait suffisants.