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TA - PS.1992.0156 - 1992-10-15 - c/OCAC

PS.1992.0156 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 15 oct. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1992-0156/fr/ta-ps-1992-0156-1992-10-15-c-ocac

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0156

TA - PS.1992.0156 - 1992-10-15 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0156

Autorité / Date décision: TA, 15.10.1992

Juge: EB

Parties: c/OCAC

Descripteurs: PERMIS DE CONDUIRE

Références légales: LACI-59-3

Résumé

Peintre en bât. de 50 ans dont les rech. d'emplois sont entravées par absence de p. de conduire. Vu marché du travail, aide au titre mesures prév. individuelles justifiée pour suivre cours. Montant max de 3'000.-.