PS.1992.0167
TA - PS.1992.0167 - 1992-11-09 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1992.0167
Autorité / Date décision: TA, 09.11.1992
Juge: GI
Parties: c/ OCAC
Références légales: OACI-44-1-a
Résumé
Une suspension pour perte fautive d'emploi ne peut pas être prononcée sur la seule base des déclarations de l'employeur, si celles-ci sont contestées par l'assuré.