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TA - PS.1992.0198 - 1992-10-16 - c/ OCAC

PS.1992.0198 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 16 oct. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1992-0198/fr/ta-ps-1992-0198-1992-10-16-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0198

TA - PS.1992.0198 - 1992-10-16 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0198

Autorité / Date décision: TA, 16.10.1992

Juge: EB

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: COURS DE LANGUE

Références légales: LACI-59

Résumé

Un cours de français destiné à un réfugié ne possédant pas une formation professionnelle déterminée doit être admis au titre des mesures préventives.