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TA - PS.1992.0210 - 1992-10-12 - c/ OCAC

PS.1992.0210 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 oct. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1992-0210/fr/ta-ps-1992-0210-1992-10-12-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0210

TA - PS.1992.0210 - 1992-10-12 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0210

Autorité / Date décision: TA, 12.10.1992

Juge: EB

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-31-1-d

Résumé

L'entreprise ne peut bénéficier de l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail en faveur d'un employé dont le contrat de travail ne peut être maintenu.