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TA - PS.1992.0225 - 1993-02-18 - c/ Commune Nyon

PS.1992.0225 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 févr. 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1992-0225/fr/ta-ps-1992-0225-1993-02-18-c-commune-nyon

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1992.0225 - 1993-02-18 - c/ Commune Nyon

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0225

Autorité / Date décision: TA, 18.02.1993

Juge: EB

Parties: c/ Commune Nyon

Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR

Résumé

Le chômeur en fin de droit a l'aide financière BO si le revenu de son conjoint dépasse le montant du gain assuré, fixé à 4'900.--