Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PS.1992.0228 - 1992-10-29 - c/ OCAC

PS.1992.0228 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 oct. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1992-0228/fr/ta-ps-1992-0228-1992-10-29-c-ocac

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0228

TA - PS.1992.0228 - 1992-10-29 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0228

Autorité / Date décision: TA, 29.10.1992

Juge: EB

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: ÉTUDIANT

Références légales: LACI-11-1, LACI-15-1

Résumé

L'étudiant en médecine qui travaille à 50 % pour financer ses études, subit une perte de travail à prendre en consid. lorsque l'employeur résilie le contrat;vu sa disponib, son aptitude au placem peut être reconnue à 50%