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TA - PS.1992.0308 - 1993-03-17 - c/ SST Lausanne

PS.1992.0308 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 17 mars 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1992-0308/fr/ta-ps-1992-0308-1993-03-17-c-sst-lausanne

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1992.0308 - 1993-03-17 - c/ SST Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0308

Autorité / Date décision: TA, 17.03.1993

Juge: GI

Greffier: MCE

Parties: c/ SST Lausanne

Descripteurs: SOCIÉTÉ ANONYME

Références légales: LPAS-17, LPAS-23

Résumé

L'aide sociale ne saurait être accordée pour maintenir la viabilité d'1 sté dont le bénéficiaire est l'employé.Refus de l'employée et administratrice de produire acte constitutif de la société.